Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nä REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L'AN DEUX MILLE QUATRE ET LE SEIZE JANVIER a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats

Le moyen sera donc rejeté. 5) Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut

à signifier le condamnant à une peine d'un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt mis à exécution le 29 août 2011 ; Qu'il a obtenu sa mise en liberté par arrêt du 24 octobre 2011 et a bénéficié d'une

et de la détention du de SAINT-NAZAIRE qui a rejeté sa requête tendant à sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ; En absence de [D] [J] divorcée [G], régulièrement avisé par lettre

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10, 17 novembre 2022 et 18 avril 2023, M.

J'attendais des preuves pour la suite de mes démarches devant l'OFPRA et je voulais demander un réexamen de mon dossier. C'est compliqué de recevoir des preuves j'étais dans l'attente.

pièce justificative utile, à savoir un accusé de réception de la saisine consulaire envoyée par courriel.

Je vis chez ma mère elle a besoin de moi Son avocat a été régulièrement entendu et demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de prononcer sa mise en liberté ou d'ordonner

Ariane de l'intégralité de ses demandes.

et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande, décision confirmée par la Cour d'appel le 16 mars 2023.

les faits étaient commis avec usage ou menace d'une arme ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté le 3 décembre 2009 par ordonnance du Juge d'instruction ; Qu'il a bénéficié

Par déclaration au greffe le 15 janvier 2024 à 12 heures 50, [H] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA,

[R] présente un solde débiteur de la somme de 51278,28 euros, qu'il a été mis en demeure de régler par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2016, qu'il a reconnu expressément devoir

Sur la contestation de l'arrêté de placement : L'article l740-10 du CESEDA prévoit que L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2024 devant

peuvent demander à être entendus à l'audience.

être rejeté ; Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Aurélien X..., mis