Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A, représentée par Me Vi Van, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2

sa demande de protection internationale.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mars 2021, dont il relève appel. 3.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. B, représenté par Me Fernandez, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B, représentée par Me Fernandez, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté.

Par une décision du 12 mars 2025, le directeur territorial de l’OFII a refusé sa demande.

de sa demande d'asile.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont il relève appel.

C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont il relève appel.

C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 30 juin 2021, dont il relève appel.

2024, dont il relève appel. 3.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Par l'arrêté contesté du 12 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer dans cette mesure, sur le point 9) de la demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du

de report de l'audience d'adjudication n'est enfermée dans aucun délai, et pas ceux pour procéder aux publicités préalables, qu'aucune demande de relevé de caducité ne pouvait être présentée en l'absence