:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00101 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28

Le tribunal a considéré que le devis invoqué ne comportait pas de question précise de l'assureur, ni de réponse de l'assuré, en sorte que la nullité du contrat n'était pas encourue, et qu'il n'y avait

Elle ajoute que dans sa correspondance du 24 octobre 2016, le maître de d'exécution n'évoque que le devis numéro 299 et non pas le devis numéro 522.

[S] a alors répondu : " Il m'est difficile d'établir sérieusement un devis sans constat de visu, les éléments que je vous ai fournis m'engagent, ensuite, le devis est établi en fonction des désirs du client

Sur le licenciement de Mme X... : Alors que dans ses conclusions d'appel, la Société CAC 971 invoque un devis d'assurance minoré par Mme X... au profit d'un proche, M. Max.

Il importe donc peu que les devis portant sur la vérification des installations électriques, seules prestations en litige, n'aient pas été signés.

Le devis ne prévoyait pas l'évacuation des déchets.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

DIRE ET JUGER qu'il sera tenu compte des devis obtenus par l'Expert judiciaire pour la reprise des travaux, à savoir le devis de l'entreprise AMENAGEMENT BOIS CONSTRUCTION d'un montant de 121.423,44 euros

devis couverture, * facture du 28 septembre 2021 intitulée facture acompte couverture charpente n° de devis RE0208lm pour un montant de 4 715,86 euros correspondant à 15 % du devis de 16 563,53 euros

Le montant demandé sur la base du devis Uretek (reprise des fondations par injections) ne saurait donc être repris.

Elle fait observer que les époux [J] ont bénéficié de cinq ans pour établir des devis comparatifs, ce qu'ils n'ont pas fait, et que le délai de plusieurs mois entre les bons de commande et la réalisation

Ses parents résident tous deux sur le territoire français, en situation régulière, ainsi que deux demi-frères et une demi-sœur, de nationalité française, qui attestent entretenir avec lui des liens familiaux

que ce devis a été envoyé, puis accepté par échange de courriels.

A B, entré en France le 6 juillet 2013 à l'âge de 19 ans, y justifie de la présence de sa mère, de son demi-frère et de sa demi-sœur nés en France, et de son enfant, né en France en 2020 d'une mère portugaise

[P] [B], artisan, de la réalisation des finitions des deux logements suivant devis descriptif sous seing privé. 3- Deux chèques ont été versés à M.

La SMABTP reprend les postes de travaux et discute leur évaluation par l'expert sans étayer ses contestations par le moindre devis.

La demande de provision a été adressée deux mois et demi plus tard en juin, l'expert n'ayant reçu aucune instruction.