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Sur la demande sans objet Est sans objet, comme ne portant que sur des motifs du jugement et non des chefs du dispositif du jugement, la demande de Monsieur [B] tendant à réformer le jugement en ce

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

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La demande de Mme [J] [S] de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat sera écartée car Mme [U] n'a commis aucune faute.

Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.

[C] ; 8. le licenciement de l'appelant, justifié par le fait de ne pas rendre le matériel de l'entreprise en dépit des demandes en ce sens, est bien fondé.

grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 août 2019, motivée comme suit : ' Par suite de faits extrêmement graves portés à notre connaissance, vous avez fait l'objet le 16

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société Arcelor Mittal invoque des faits constitutifs 'd'une faute sérieuse' qui auraient été portés à sa connaissance

[R], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au paiement de dommages et intérêts au titre de leur préjudice matériel et moral.

S'agissant de la clause excluant la garantie de l'assureur pour les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive, la cour observe que pour inacceptable qu'elle soit au cas présent, la faute

dont il avait fait l'objet de 2002 à 2007, son comportement professionnel a continué à se dégrader, celui-ci n'ayant pas respecté à plusieurs reprises entre le 28 mars et le 16 avril 2008, les instructions

La faute ne peut résulter que d'un fait avéré, imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.

Courant juin 2000, la société Multi Confort Médical, ci-après M.C.M, spécialiste de matériel pour handicapés, a passé commande directement à la société E.A.T.A.H., de 500 coussins anti escarres, moyennant

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[N] [F] et Mme [B] [E] la somme de 13 822,60 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel lié aux réserves non levées aux désordres et aux non-conformités; - condamné

Cette clause a été réitérée dans l'acte de vente du 25 janvier 2005 dans les termes suivants : La venderesse « Interdit expressément de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement, aucun