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et AK [Cadastre 4] sont répertoriées sous son nom ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que le [Adresse 6] est en possession de ces parcelles depuis 1975 ; que ces éléments suffisent à établir son droit

l'article 12 de la convention n° 81 de l'OIT, et d'autre part, en ce que l'inspection du travail ne disposait d'aucune autorisation légale pour pénétrer et contrôler les locaux en méconnaissance du droit

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En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande

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L'intimé oppose toutefois, à raison, que le droit de propriété constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle qui prime sur les droits au logement et à la vie privée et familiale, lesquels ne

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit

Il porte sur l'atteinte au droit de propriété de M.

sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits

les époux A... auraient ainsi intérêt à ce que le véhicule litigieux sorte de leur patrimoine dès lors que les injonctions ainsi reçues en restreignent la disponibilité et limite l exercice de leur droit

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

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Ces ventes successives seraient donc intervenues au mépris des droits de propriété de Natixis Lease qui a introduit une instance à l'encontre de la société KBA France tout en poursuivant par ailleurs pour