Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

En outre, un tel manquement, par sa nature administrative, n'est pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en qualité d'autorité de poursuite, en l'absence de conclusions écrites, indique oralement à la cour qu'il maintient son appel principal et lui

International ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Fabrice Chatelain, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Lucie Gomes, avocat au barreau de Senlis DÉBATS

Le 05 JANVIER 2023 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier

BLUM'' présidente empêchée, et par C.

Dès lors, sans qu'il importe que la créance du Crédit mutuel ne soit devenue exigible que le 10 octobre 2017, date de résolution du plan de sauvegarde de la débitrice principale, le Crédit mutuel doit

PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de la SCP KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (CRCAM), agissant poursuites

Réponse de la Cour La Cour constate, en premier lieu, qu'aucune pièce versée aux débats ne permet de faire débuter la relation commerciale qui a existé entre les sociétés OVS et Milesi vernis à l'exercice

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

[T] [D] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire

La société MP 69 ayant bénéficié par la suite d'un plan de redressement par continuation, Maître DUTILLEUL s'est désisté de son instance et celle-ci a été poursuivie par la société MP 69 .

Et les 49/10 000èmes des charges particulières de l'aile principale. Lot n° 209 : Au niveau C de l'aile principale, une réserve portant le numéro C 55.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être établis par le salarié et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail

[N] [Q] des fins de la poursuite engagée contre lui par le Ministère public du chef du délit d'abus de confiance.

La cour s'estime par ailleurs suffisamment éclairée par les pièces versées aux débats. En conséquence, la demande d'expertise, non soumise aux premiers juges, sera rejetée.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Portalis 35L7-V-B7J-CLUIR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juin 2025 -Président du tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 25/00301 APPELANTE Société SCI [T] [X], agissant poursuites

[B] et dit que l'instance se poursuivra entre les autres parties.