Il soutient que l'accord du 9 juin 2005 s'analyse en une transaction et non en un accord amiable de rupture, qui ne supporte pas l'existence d'un différend, ce qui est le cas en l'espèce.

- Les moyens et prétentions des parties : Didier X... soutient la nullité de la transaction qui ne contient selon lui aucune concession réciproque.

L'article 8 de la convention transactionnelle signée le 6 octobre 2011, intitulé 'Droit applicables et compétence', stipule que 'La transaction est régie par le droit belge.

[T], que la demande d'annulation de la transaction doit être examinée ; Considérant que pour contester la validité de la transaction, M.

INT, qui ont été de nature à la déterminer à signer l'accord transactionnel.

qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

L'existence d'un différend a donc été mentionnée dans le protocole transactionnel et il n'est pas discuté que l'objet et la cause de la transaction étaient licites, ni que l'appelant disposait de la capacité

[D], irrecevable suite à la transaction intervenue entre les parties. M.

[N] [Y], - Déclaré la demande d'homologation du protocole recevable, - Rejeté la demande d'annulation de la transaction du 9 mai 2019, - Homologué ladite transaction du 9 mai 2019, - Dit n'y avoir

Par jugement du 12 septembre 2013, le conseil de prud'hommes a : prononcé la nullité du protocole de transaction en date du 30 décembre 2009, donné acte à Mme Marie-Louise X...épouse Y...de ce qu'elle

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires fonde exclusivement ses demandes sur l'existence de troubles manifestement illicites sans alléguer (ni établir) l'existence de dommages imminents.

de 45 481, 94 euros, la transaction n’a finalement pas été conclue.

Le 30 janvier 2001, les parties ont régularisé une transaction.

Par ailleurs selon protocole d'accord daté du 1er mars 2008, Monsieur [W] [G] et la CAISSE D'EPARGNE ont convenu de solder de manière transactionnelle, globale et définitive leur contentieux, moyennant

Le 27 septembre 2021, dans le cadre d'une transaction, l'administration générale des finances publique a limité à 130 195€ la somme due par M. [Q].

d'indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive.

de concessions réciproques alors qu'il s'agit d'une condition essentielle de la validité d'une transaction.

à la signature de la transaction.

X... prétend que le protocole du 7 février 2008 est une transaction en ce qu'elle met fin à un litige existant entre le salarié et l'employeur relatif au paiement d'un prêt qu'il avait souscrit pour la

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.