A défaut de décision prise par la CRA dans le délai réglementaire de deux mois, par requête enregistrée le 13 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'un

Le 24 janvier 2008 l'employeur a fait à Mme X... deux propositions de reclassement qu'elle a refusées; convoquée le 26 janvier 2008 à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 février 2008, elle

de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Il soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et que dès lors il a commis une faute inexcusable au regard de l'accident du travail dont il a été victime le 17 septembre 2020.

[B] [V] fait valoir qu'il a intégré la société Amstutz à deux reprises, d'abord d'avril à novembre 2006, puis en mai 2007 suite aux demandes de M.

dixième de mois par année de présence à partir de deux ans d'ancienneté, -plus, pour les cadres ayant plus de dix ans d'ancienneté, un dixième de mois par année de présence au delà de dix ans, L'indemnité

Contestant les motifs de son licenciement, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 mars 2014, a partiellement fait droit à ses demandes et condamné l'employeur au

Il justifie, par des échanges de courriers, qu'il s'est plaint de cet avantage en nature dont il est privé et que l'employeur a refusé de faire droit à ses réclamations.

Sur ce, Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

Une enquête interne a été menée par l'employeur sur ces faits. Au vu des conclusions de ce rapport, la société Google a convoqué M.

discale L5-SI le 11 juillet 2018 mais aussi d'un classement en invalidité 2ème catégorie par la CPAM le 15 mai 2019 dont l'employeur a eu connaissance.

La société 4- CE relate avoir pris connaissance des faits, ceux-ci ainsi que ceux qui vont donner lieu aux deux griefs suivants, lors d'une réunion qu'elle a organisée le 21 janvier 2009 suite à des dénonciations

Si certaines d'entre elles revêtent une relative ancienneté, d'autres sont en revanche beaucoup plus récentes, et en particulier les deux dernières mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet

salariée comptant dix ans d'ancienneté, il convient donc de faire toutes réserves quant à la réalité de ce grief, laquelle apparaît donc pour le moins douteuse et ce doute doit profiter à la salariée.

[V], dont la matérialité n'est pas contestée par l'employeur, doivent être majorées de 25 % et non de 10 %, de sorte d'une part que le manquement de l'employeur est avéré et d'autre part qu'il y a lieu

Sur la rupture du contrat de travail Mme [D] conteste le licenciement dont elle a fait l'objet.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

[J] a été licencié par un courrier en date du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. M.

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

à son obligation de sécurité et du harcèlement dont elle aurait été l'objet, non retenus précédemment, il ne peut être fait droit à sa demande et ce, nonobstant l'avis conditionnel du Docteur [L] invoqué