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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] de ses demandes dirigées à son encontre, - le condamner à payer à la société [C] (exploitée par la SAS [4]) la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[U] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Propriétés Privées aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] société par actions simplifiées, au capital social de 79.800 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le N°682620109, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des actions constituant le capital social de la société.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162bb4df32b7c38854c30d5

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Sur les réclamations de la société Franalex concernant le fonds de roulement et le remboursement de factures : Ces demandes nouvelles ne viennent pas expliciter des prétentions qui étaient virtuellement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b82cdc6046d47192afe

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SELAS [1], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], fait valoir que le préjudice pour la SARL [4] est équivalent au montant de sa créance contre la société [5], qui n'a jamais payé le fonds de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fadcdc6046d4709c41a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dépens d'appel, - juger que la Société SM BUSINESS ne sollicite plus la vente forcée de la promesse, - débouter la Société SM BUSINESS de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et appel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SAS J2LDB, qui a exploité en location-gérance un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Antibes du 5 mars 2015 au 31 décembre 2017, a fait l’objet d’une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En 2022, la SAS R'Market, qui exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Proxy à [Localité 7], a pris contact avec la SAS Pega afin de connaître ses conditions d'approvisionnement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01479_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

société GCLB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Statuant à nouveau, La déclarer recevable et bien fondée en sa requête en restitution, Juger que la société AGCO FINANCE est la légitime propriétaire de l'andaineur [F] 8055 n° de série WAHRBTYEJG020058

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par courrier du 8 juin 2021, la société [5] a indiqué son incompréhension quant aux demandes, précisant que le décompte annexé à la lettre n'était accompagné d'aucune explication.

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe57cdc6046d4757880a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[L] et [T] [D] ont créé l'exploitation agricole à responsabilité limitée [D] [J] avec pour objet principal la culture de fruits et de céréales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ainsi, c’est à bon droit que le tribunal a considéré que la commune n’avait pu se fonder sur ce motif pour écarter la candidature de la société le Klubbing. 13.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par la société [Localité 3] ; dit que les sommes porteront intérêts outre capitalisation ; condamné la société [Localité 3] à verser à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 5 février 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 18 janvier 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b7e02bad2f30af4f3f1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par exploit du 15 mars 2021, la société Cafetec a assigné la société Mamie [X] en paiement de ce montant, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02838_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la société d'exploitation des Garden Resorts n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbc

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

SPORT et voir, selon appel incident, condamner la société SPORT'IN à verser à la société DELORT SPORT à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 30.489,80 euros, et sur le fondement

Source officielle

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