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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
[J] de ses demandes dirigées à son encontre, - le condamner à payer à la société [C] (exploitée par la SAS [4]) la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6ecdc6046d47a18134
4 mai 2026
[U] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Propriétés Privées aux entiers dépens.
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
[F] société par actions simplifiées, au capital social de 79.800 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le N°682620109, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcf0cdc6046d47d948e7
10 avril 2026
des actions constituant le capital social de la société.
1ère chambre civile A
6162bb4df32b7c38854c30d5
13 juillet 2012
Sur les réclamations de la société Franalex concernant le fonds de roulement et le remboursement de factures : Ces demandes nouvelles ne viennent pas expliciter des prétentions qui étaient virtuellement
Chambre commerciale
69e85b82cdc6046d47192afe
21 avril 2026
La SELAS [1], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], fait valoir que le préjudice pour la SARL [4] est équivalent au montant de sa créance contre la société [5], qui n'a jamais payé le fonds de commerce
CHAMBRE CIVILE
6a210fadcdc6046d4709c41a
3 juin 2026
dépens d'appel, - juger que la Société SM BUSINESS ne sollicite plus la vente forcée de la promesse, - débouter la Société SM BUSINESS de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et appel
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS J2LDB, qui a exploité en location-gérance un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Antibes du 5 mars 2015 au 31 décembre 2017, a fait l’objet d’une
Chambre Commerciale
69fc1eebcdc6046d47e0aea2
6 mai 2026
En 2022, la SAS R'Market, qui exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Proxy à [Localité 7], a pris contact avec la SAS Pega afin de connaître ses conditions d'approvisionnement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01479_20231017
17 octobre 2023
société GCLB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale
69eafde4cdc6046d47577f98
23 avril 2026
Statuant à nouveau, La déclarer recevable et bien fondée en sa requête en restitution, Juger que la société AGCO FINANCE est la légitime propriétaire de l'andaineur [F] 8055 n° de série WAHRBTYEJG020058
Chambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
Par courrier du 8 juin 2021, la société [5] a indiqué son incompréhension quant aux demandes, précisant que le décompte annexé à la lettre n'était accompagné d'aucune explication.
Service des Référés
69eafe57cdc6046d4757880a
20 avril 2026
[L] et [T] [D] ont créé l'exploitation agricole à responsabilité limitée [D] [J] avec pour objet principal la culture de fruits et de céréales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Ainsi, c’est à bon droit que le tribunal a considéré que la commune n’avait pu se fonder sur ce motif pour écarter la candidature de la société le Klubbing. 13.
6a0ff33fcdc6046d478978cf
21 mai 2026
par la société [Localité 3] ; dit que les sommes porteront intérêts outre capitalisation ; condamné la société [Localité 3] à verser à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
B et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 5 février 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées
DCA_21NC00394_20231019
D et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 18 janvier 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées
691d8b7e02bad2f30af4f3f1
18 novembre 2025
Par exploit du 15 mars 2021, la société Cafetec a assigné la société Mamie [X] en paiement de ce montant, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la société d'exploitation des Garden Resorts n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
SPORT et voir, selon appel incident, condamner la société SPORT'IN à verser à la société DELORT SPORT à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 30.489,80 euros, et sur le fondement
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