700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, * a précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées

L'article R. 3312-47 du code du travail, prévoit que: Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Par un jugement du 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille métropole a rejeté l'ensemble des demandes formées par le liquidateur, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code

civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 ainsi que l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté attaqué est

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.