Ch. civile A ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

Estimant que les refus provenaient, d'une part du fait que la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION n'avait pas déposé une demande de permis de construire conforme au Plan d'Occupation des Sols de la Ville

des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

les décisions concernant l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination

litigieux, correspond aux parcelles no1 et no2 initiales ; que la servitude s'impose bien à la parcelle (lot no16) sur laquelle a été édifié l'immeuble ; Qu'en outre, deux géomètres (M.

conforme.

Et au demeurant le magistrat des référés qui a commis l'expert L... a confié à celui-ci une mission habituelle en matière de désordres et non-conformités d'ouvrage de bâtiment, et non la mission ad hoc

le jugement rendu le 15 mai 2012 pour le surplus, Ce faisant, Dire injustifiée la demande en rétractation du jugement du 6 mai 2010, Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé non écrites

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

fondé; ]' Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Dit qu'à défaut de s'y conformer, les époux X... s'exposeront, passé deux mois à compter de la signification du présent arrêt à payer

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

réalisées et de non-conformités à la réglementation ; il y a en fait très peu de malfaçons' précise encore : 'en résumé la totalité des sommes nécessaires à la reprise des non-finitions, des non-conformités

Par arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Riom a confirmé ce jugement.

Celle de Mme [L] [G] qui se présente comme ancienne gérante de la société Organigram, syndic de l'immeuble, confirme que M.

Elle fait observer qu'au demeurant, les époux X... et consorts ont formé le 14 novembre 2014 un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg pour faire annuler la décision de non-opposition du

À partir de cette date, elle n'a plus pu avoir accès à l'immeuble indivis, ni y récupérer ses meubles car l'ordonnance de non conciliation du 22 septembre 2008 interdisait à chacun de troubler l'autre

8, no9 et no 11 de l'assemblée générale du 15 janvier 2008, pour abus de majorité, n'est pas fondée, aucun abus de majorité n'étant démontré.

de condamnation des consorts [O] pour procédure abusive, - condamné solidairement les consorts [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les [Adresse 10] et à la S.A.S.

Quant aux biens concernant les opérations non encore finalisées à sa connaissance, elle échoue de la même façon à faire la preuve des prestations réalisées.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 2] Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription