D B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions

de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a désigné le pays à destination duquel elle sera reconduite d’office

préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

, l'a déclarée bien fondée, a déclaré la juridiction de céans incompétente et renvoyé la cause et les parties devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, * a dit qu'il sera fait

La société Alpega a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction.

Elle soutient que : - la décision du 15 février 2021 du directeur général de l'OFII a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la sanction qui lui a été infligée

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune de Saint-Mamet : 10.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 février 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

A pourra être reconduit d'office. 8.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux

L' Office Public de l'Habitat Plaine Commune Habitat a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 14 mai 2012.

[I] [L]-[E] demande à la cour de : Avant tout débat au fond : - En application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, se déclarer d'office incompétent au profit de la

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les

Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

avis rendu par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) prévu à l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier