cette constatation et de cette énonciation, la cour d'appel qui avait, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, la faculté et non l'obligation de soulever son incompétence

attribué pour des raisons d'ordre public au juge-commissaire en vertu de règles propres au droit de la faillite, aurait pu relever d'office sa propre incompétence d'attribution ; et que sa carence à le

B, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et déclare se désister du moyen tiré du vice d'incompétence.

La compétence ainsi visée doit s'entendre de celle de la juridiction de jugement, qui doit être en mesure de relever son incompétence d'office, ou peut être saisie d'une exception présentée à cette fin

, pris en son alinéa 2, le juge ne peut soulever d'office l'incompétence qu'au profit d'une juridiction administrative, répressive ou encore au profit d'une juridiction étrangère ; qu'en relevant d'office

Sur le relevé d’office : L’article 76 du même code permet au juge de soulever d’office cette incompétence « en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la

La cour observe au demeurant que le conseil de prud'hommes n'avait pas été saisi d'une exception d'incompétence par la société défenderesse, qui avait conclu au débouté des prétentions adverses et il n'a

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'incompétence ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas

du juge judiciaire au profit du juge administratif in limine litis, et n'est donc plus recevable à le faire ; la Cour ne la soulèvera pas d'office, dans la mesure où l'action de Madame [O], de Mr [Z]

A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et déclare se désister du moyen tiré du vice d'incompétence.

toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office son incompétence pour statuer sur la demande indemnitaire du bailleur au titre des travaux réalisés par le preneur

Les défendeurs s'opposaient aux prétentions de Monsieur Michel X... dont ils considéraient qu'il n'était pas salarié de la société BURLOR et concluaient à l'irrecevabilité de la demande et à l'incompétence

travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi il y a lieu de relever d'office

ne peut être relevée d'office par la juridiction d'appel que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française

Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.

Par courriel en date du 14 avril 2026, le tribunal a relevé d'office l'incompétence territoriale de la juridiction au profit du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre au regard du siège social de la

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office l'incompétence territoriale ainsi que le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou étrangère ; qu'en relevant d'office l'incompétence du juge des référés au profit

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que les arbitres n'avaient pas à soumettre aux parties leur raisonnement, sans rechercher si l'exception d'incompétence