; - condamné solidairement Mme [S] [B] et Mme [X] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, charges comprises, en

son explusion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

En l'espèce, la SCI Phoebus sollicite le paiement de la somme de '16'500 € TTC au titre de l'indemnité d'occupation prévue par le bail de courte durée', soit 100 € par jour entre le 1er novembre 2021 et

par le locataire, ni offerts ou acceptés par le bailleur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à indemnité au titre de la non utilisation d'un bâtiment en 2004 (demande de 13.128,48 €) la preuve du droit

de résiliation est la stricte indemnisation du préjudice subi par la bailleresse du fait de la rupture anticipée du contrat qui, avait été conclu pour une durée déterminée.

et juger que la S.C.I C.G.L. n'a pas respecté les obligations tirées de l'article L.125-5 du code de l'environnement, - dire et juger que les manquements de la société bailleresse ont empêché la S.A.R.L

et intérêts en indemnisation de sa perte de céder son fonds de commerce du fait du refus du bailleur de signer le bail renouvelé.

Sur la demande subsidiaire de Mme [D] au titre du transfert du bail A titre subsidiaire, Mme [D] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de transfert du bail à

Les clauses du bail excluent tout recours contre le bailleur d'une part mais d'autre part, la responsabilité de celui ci n'est pas établie.

[N] une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner en cause d'appel le même aux entiers dépens, Débouter M.

son expulsion et la condamner à une indemnité d'occupation de 635 ' ; et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail.

X... soutient que Corinne Z... n'a jamais fait état de désordres durant le bail, alors même que l'article 3 des conditions du bail oblige le preneur à prévenir le bailleur sans aucun retard de toute réparation

bail.

de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation, - dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'elle conservera la charge de ses

08 octobre 2024 R.G : N° RG 24/00535 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPCT [O] c/ Etablissement Public TROYES AUBE HABITAT BD Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

L'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.

Attendu cela exposé que l'article 15-l de la loi du 06 juillet 1989, dispose que 'le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois avant l'échéance du bail, en désignant le bénéficiaire de la

[C] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral, - infirmer partiellement le jugement et par conséquent, y ajoutant * ordonner l'expulsion de M.

A titre subsidiaire : Constater la résiliation du bail, A titre infiniment subsidiaire : Prononcer la résiliation du bail aux torts de Mme [B], Dans tous les cas : Ordonner l'expulsion

2021, * Après résiliation, et au titre des indemnités d'occupation du 1er août 2021 au 30 avril 2025 , la somme de 6 746,14 euros hors taxe, soit 7 420,75 euros toute charge comprise, * Au titre de