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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60327bf74a3c7fb00e7b32e5
23 janvier 2018
de préavis ; * 2.000 euros bruts à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives au congé paternité ; * 3.000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef45
26 octobre 2011
il n'a pas été indemnisé.
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
à lui payer la somme de 709, 47 ¿ pour non-respect du préavis ainsi qu'une indemnité de procédure de 3000 ¿.
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
[C] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 1932,66 euros - Congés payés sur préavis : 193,26 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1932,66 euros
Pôle 6 - Chambre 10
696a1254cdc6046d47818a4f
15 janvier 2026
[P] en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité légale de licenciement tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance à savoir l'indemnisation d'une rupture injustifiée
Chambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement serons rejetées.
Pôle 6 - Chambre 8
6162da75dda066944ee0e8e4
12 avril 2012
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
Le salarié n'ayant pas effectué la période de préavis de démission, il n'est pas en droit de prétendre au paiement de l'indemnité afférente.
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
pour non respect de la procédure de licenciement, -3404 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -340 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, -510, 60
Chambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd6
26 janvier 2023
Par courrier en date du 13 décembre 2016, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis.
6253ca73bd3db21cbdd8b114
28 mars 2008
d'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253ca5abd3db21cbdd8acae
13 septembre 2007
- que la seconde indemnité prévue n'a jamais été ni définie ni payée.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
nets pour l'indemnité de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité pour
6a0e96afcdc6046d47653a54
euros nets pour l'indemnité de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce29a1d410635833ada
21 novembre 2019
compensatrice de préavis outre 312,02 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 950,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 3
60327e43963afdb244d0732e
compensatrice de préavis -226,92 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.
6253ccf1bd3db21cbdd91c96
17 novembre 2014
payés sur préavis, -2300 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -2300 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non remise de la convention de reclassement personnalisé,
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ead0451e8318d0eba3
25 octobre 2023
2019, - 9 777,06 euros outre 977,70 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 5 252,56 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 19 554,12 euros d'indemnité
6253ca70bd3db21cbdd8b090
6 mars 2008
pour non respect des dispositions sur le repos compensateur - 2792, 28 € à titre de rappel sur indemnité de licenciement - 6089, 25 € à titre d' indemnité de préavis - 608, 92 € à titre de congés payés
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