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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327bf74a3c7fb00e7b32e5

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de préavis ; * 2.000 euros bruts à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives au congé paternité ; * 3.000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef45

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

il n'a pas été indemnisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à lui payer la somme de 709, 47 ¿ pour non-respect du préavis ainsi qu'une indemnité de procédure de 3000 ¿.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 1932,66 euros - Congés payés sur préavis : 193,26 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1932,66 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1254cdc6046d47818a4f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité légale de licenciement tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance à savoir l'indemnisation d'une rupture injustifiée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779253f7b81e1a5eb0ff

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement serons rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162da75dda066944ee0e8e4

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

6031d818cfd2a5ac236ef473

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

Le salarié n'ayant pas effectué la période de préavis de démission, il n'est pas en droit de prétendre au paiement de l'indemnité afférente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

pour non respect de la procédure de licenciement, -3404 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -340 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, -510, 60

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bd6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier en date du 13 décembre 2016, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b114

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

d'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acae

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

- que la seconde indemnité prévue n'a jamais été ni définie ni payée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

nets pour l'indemnité de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

euros nets pour l'indemnité de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce29a1d410635833ada

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

compensatrice de préavis outre 312,02 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 950,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60327e43963afdb244d0732e

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

compensatrice de préavis -226,92 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c96

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

payés sur préavis, -2300 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -2300 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non remise de la convention de reclassement personnalisé,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06ead0451e8318d0eba3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2019, - 9 777,06 euros outre 977,70 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 5 252,56 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 19 554,12 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b090

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

pour non respect des dispositions sur le repos compensateur - 2792, 28 € à titre de rappel sur indemnité de licenciement - 6089, 25 € à titre d' indemnité de préavis - 608, 92 € à titre de congés payés

Source officielle

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