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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1a
9 novembre 2015
de secteur en divulguant des faits erronés au domicile de clients.
Chambre 4-5
633fc2ade633183e2ee17775
6 octobre 2022
les dits clients, ' d' exploiter directement ou indirectement la clientèle de la Société existante au jour de la notification de la rupture du contrat de travail ou la clientèle du portefeuille qui a
9e Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4d9f
9 janvier 2015
visant à écarter vos subordonnés des clients détournés.
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
X... a été fixée initialement par l'article 5 du contrat de collaboration à 10 000 F hors taxes pour cinq jours de travail par semaine, du lundi au vendredi inclus, outre les revenus perçus de sa clientèle
Chambre Commerciale
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
de rupture et de 22 392 € au titre de l'indemnité de préavis, - débouté la société THEMIS INVESTISSEMENTS'de ses demandes en remboursement de la carte d'agent commercial et de dommages et intérêts au
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902645b30a6528dba927
28 juin 2018
' Sur le dol par réticence dolosive lors de la signature de l'acte de cession de clientèle du 11 octobre 2010 concernant seize clients : - Constater que la Société DRL Conseil
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5532
24 juin 2014
Notamment, la société ne produit aucune pièce, émanant des salariés ou des clients, antérieure à décembre 2008, démontrant le détournement de clientèle ou la volonté de nuire à la société.
9e Chambre A
616274067705f25f43643fef
5 septembre 2013
En cas de rupture des relations contractuelles ce même article prévoit que les parties devront examiner les conséquences de leur rupture sur le suivi de la clientèle et il interdit au salarié au titre
Sixieme Chambre
6868b27df73c18b33b338bc5
4 juillet 2025
individualiser la clientèle à ce jour et décidé de retenir que la clientèle correspondant aux dossiers traités par M.
12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
Sur les indemnités sollicitées par la SAS INVESTEAM EUROPE : La SAS INVESTEAM EUROPE conteste le montant de l'indemnité retenu par le tribunal, réclamant à la fois le montant de l'indemnité de fin
6253cdccbd3db21cbdd9483b
19 décembre 2019
de commerce, . fixer l'indemnité selon les bases suivantes : indemnité principale : 464.000 euros indemnité de remploi : 45.250 euros en toute hypothèse, condamner l'expropriée au paiement d'une somme
Chambre 4-4
6274baa92799a9057d5dcdfb
5 mai 2022
-b- sur le comportement * sur la dégradation de ses discours et attitudes face à la clientèle La société n'apporte aucun élément étayant le fait que la salariée ait réprimandé un client ou aurait
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
, en lui retirant les clients grands comptes au profit de Mme [W] nouvellement embauchée.
1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
Mme [M] disant avoir perdu le client Comiso, craignait de perdre aussi le client SNDI, ce qui impacterait son activité, et souhaitait que la mandante informe elle-même les clients des hausses tarifaires
Pôle 6 - Chambre 3
60362a00f3ea8c8cfd16526b
8 décembre 2015
compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 9.913,05 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 30.000 Euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et
Chambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
Ainsi : '- subtilisation de données internes figurant sur le logiciel concernant les clients acquéreurs et vendeurs, et détournement de clientèle, - subtilisation de clés de maisons, pour empêcher
Pôle 6 - Chambre 8
616258f1a2370d151415abe0
5 décembre 2013
Contestant son licenciement, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
de licenciement': 1.678,08 €, . indemnité pour licenciement nul (12 mois de salaire)': 19.726,08 €, . et à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois)': 8.219,20
Pôle 5 - Chambre 5
6162f3bd24fee0dd3d00606d
5 avril 2012
. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société Adomos est spécialisée dans la commercialisation à ses clients de programmes immobiliers neufs qu'elle sélectionne sur tout le territoire français
Pôle 6 - Chambre 7
6162ec2a6c9bddc82584763e
7 juin 2012
Elles avaient deux activités commerciales différentes mais complémentaires et conservaient leurs propres clients dans leur compte client.
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