CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
régler une partie de sa caution judiciaire, et à supposer également que la somme de 4 975 euros reçue le 29 octobre 2015 aurait contribué au règlement du solde de la caution judiciaire, fixé à 300 000
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
unitaire de 169 435 euros, remboursable, chacun, en 216 échéances mensuelles d'un montant initial de 1 200,86 euros au taux annuel révisable indexé sur l'indice EURIBOR 3 mois, outre composante fixe de
11e Chambre A
61628cce293034a8c342f6ea
19 octobre 2012
[R], en qualité de caution, à payer à la SCI PATE la somme de 48'478,80 euros ainsi que le montant de l'indexation des loyers, -dit que Mme [Z] a donné son consentement exprès à l'engagement de caution
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
[G] et [V], par actes sous seing privés du 17 octobre 2018, se sont portés cautions solidaires des causes du premier prêt dans les limites de la somme de 221 000 euros et de 112 mois.
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c187
26 juin 2008
L'intimée forme un appel incident et demande que le montant de la contribution pour les trois enfants soit porté à 1 500 € et sollicite en outre l'allocation de la somme de1 000 euros en application de
68fb978011af6ba0065f3a4f
23 octobre 2025
du dernier loyer et charges forfaitaires soit la somme de 465 euros, tenant compte des sommes éventuellement versées à ce titre procédant de la condamnation ci-dessus, - débouté Mme [U] [D] de sa demande
1ère chambre civile A
61609e54264c7ed035b03c7f
18 septembre 2014
(la GGEC) a été amenée, en vertu d'un cautionnement donné à ce propos, à payer les sommes dues par M. et Mme [G] à la société GE Money Bank à la suite de la déchéance du terme assortissant des prêts qui
Cabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
CFP au titre de la faute commise à l'occasion des opérations de délivrance d'une caution bancaire ; Ordonné la compensation entre ces sommes ; Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire et
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
Et statuant à nouveau - juger que l'engagement de caution solidaire est valable, - condamner la caution au paiement de la somme de 45.000€ (somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir) au titre
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
En troisième lieu, pas plus en appel qu'en première instance la requérante n'établit que les sommes inscrites au crédit des comptes de dépôt 165 pour un montant total de 104 700 euros qu'elle a encaissées
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
[S], en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 29 459,85 euros, et a saisi le président du tribunal de commerce de Châlons en Champagne d'une requête en injonction de payer pour la même
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
lui rembourser la somme de 293 098,90 euros puis l'a fait assigner en paiement, avec la sous-caution, M.
6253cca9bd3db21cbdd90d8e
4 décembre 2013
Or, cette somme correspond au montant du loyer sur trois ans (les actes font état d'un loyer annuel de 7. 560 ¿, soit loyer + charges : 590 + 40). Et, elle a été payée.
6253c961bd3db21cbdd8823a
13 mars 2006
de la caution mobilisée ainsi que la somme de 373.653 ç augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation.
6253c8ddbd3db21cbdd86783
15 janvier 2003
Madame Françoise Y... s'est portée caution personnelle et solidaire de ce prêt à concurrence de la somme de 150.000 F couvrant le principal, les intérêts et les pénalités et intérêts de retard.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
[N] [F], s'est porté caution solidaire de ce crédit dans la limite de la somme de 60 100 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db72400f
15 juin 2017
- soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige, envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble'
Chambre 1-8
6319867751eeae4f1309d01a
7 septembre 2022
Madame [O] [V] s'est portée caution solidaire des obligations souscrites par son fils.
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
La société BRED BANQUE POPULAIRE échoue donc à rapporter la preuve de ce que madame [T] lorsqu'elle a été appelée comme caution, était en capacité de s'acquitter de la somme qui lui était demandée.
1ère Chambre
69d5e35bcdc6046d477b2d18
7 avril 2026
En conséquence, la Cour retiendra ce montant, avec actualisation sur la base de l'indice BT01 à compter du rapport d'expertise, soit le 11 octobre 2024.
Page 33 sur 99
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.