AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65aa21b6a34ad10008581825
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la devanture du lot n°54 afin de réduire la surface de la vitrine et de créer une porte d'accès direct au lot n°74 situé au premier étage et ce sans modification de la clé de répartition des charges
Source officiellePage 33 sur 2369
Pôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c9
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Vous nous avez fait part de votre volonté de refuser les modifications ainsi proposées.
Source officielle