départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3.

A l'occasion de cette plainte, la partie civile offrait de consigner la somme que le magistrat instructeur voudrait bien arbitrer.

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par les motifs tirés de l'absence de caractère collégial de l'avis du 10 mars 2023, de la présence du médecin instructeur

Vu l'article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, Vu l'article 946

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

Quant enfin au moyen tiré de l'inégalité des armes qu'aurait générée le refus opposé par les instructeurs à la demande d'audition de témoins formée par M.

par Me Veauvy, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions du 31 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre au rectorat, à titre principal, de délivrer l’autorisation d’instruire

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 5.

et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, chargée d'instruire

B, qui n'a pas informé le service instructeur de sa demande préalable de l'existence de cinq ouvertures sur le mur voisin, expose qu'il a également produit dans son dossier de présentation une photo de

Par ordonnance du 08 décembre 2020, le magistrat instructeur a ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire du requérant.

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT SUSHI SHOP LE MANS 6 Boulevard Levasseur 72000 LE MANS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, A.

des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit

aucun document permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, notamment s'agissant de la toiture et de la façade arrière projetées ; en l'absence de ces éléments, le service instructeur

donc méconnu son office de juge de plein contentieux ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu le vice de procédure tiré d'une information insuffisante dans la mesure où le service instructeur

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé, établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. 6.

civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DEGRANDI, Présidente, et Madame MORACCHINI, Conseillère, chargées d'instruire

L'AFFAIRE Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire Mme X... a été salariée de Mme Z...- A... et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011.

Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'Etat (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire