Le juge de la mise en état a ordonné le 18 avril 2019 le sursis à statuer sur le fond jusqu'au 1er janvier 2020 dans l'attente de l'issue de l'information ouverte devant l'un des juges d'instruction du

la cour - de déclarer irrecevables ou injustifiées l'appel et les demandes présentées par le syndicat devant la cour, - de débouter l'agent et le syndicat de telles demandes, - de confirmer le jugement

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi au fond, a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

Par jugement du 9 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - débouté M.

[S] à suspendre, sans consignation, le paiement des loyers à défaut d'exécution des travaux dans le délai de deux mois suivants la signification du jugement ; - débouté M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07416 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUS AFFAIRE : S.A.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2020, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

qu'il a débouté M.

Combiné au principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, cet article emporte que le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail est paralysé dès lors qu'à la date du jugement

Par message RPVA du 17 mars 2026, la société [1] a informé la cour que ce dossier avait été plaidé récemment devant le juge de l'exécution de Paris afin de solliciter l'octroi de délais de paiement pour

Le commandement étant demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois, la société Albatros a, par acte du 20 mars 2025, assigné la société Invelac devant le juge des référés du tribunal judiciaire

et du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 22 octobre 2025.

Au soutien de son appel, il reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation en droit et en fait ainsi que

[T] et la SA ACM Iard ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/06151 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPCH AFFAIRE : S.A.S.

rendu le 28 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles A titre subsidiaire, -Débouter M [N] de l'ensemble de ses demandes -Confirmer le jugement rendu le 28 novembre