Par jugement du 18 octobre 2011 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré recevable la demande de révision formée par la société RTE et, avant-dire droit sur le

Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal a : - ordonné la jonction des instances connexes, - reçu la société en son recours, - a déclaré la mise en demeure litigieuse non fondée et dit que le dégrèvement

PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10501 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSAS Décision déférée à la Cour : - Jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Les consorts [L] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement qui rejette leur demande en révision de fermage.

Il demande à la Cour de dire son recours en révision recevable, de réformer le jugement du 2 avril 1996 et de prononcer l'irrecevabilité et à défaut le débouté des demandes de la SA LOCAM et de condamner

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

du 4 octobre 2000, Constater que, contrairement à ce qu' a jugé l' arrêt du 14 janvier 2002, le jugement précité avait considéré que l' argumentation défendue par M.

calcul des intérêts et a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, -infirmé le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau dans ces limites, -dit que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 13 Septembre 2018 DEMANDEURS AU RECOURS EN RÉVISION

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de M. [L] mal-fondée et confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 12 janvier 2021.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 6 Novembre 2012, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Par arrêt du 16 janvier 2020 rendu par la cour d'appel de Douai (RG 17/03078), les recours en révision (minutes 18/305 et 18/306) introduits par Mme [P] [W], Mme [M] [W] et Mme [H] [W] ont été déclarés

à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour le 18 février 2015 rejetant son recours en révision ; ¿ le témoin Z... atteste que Mme Helga Y... lui a déclaré s'être « auto-volée » ; ¿ il a relevé appel

Par un jugement n° 17/00020 du 14 juin 2019, le tribunal des pensions de Nîmes a annulé la décision du ministre de la défense du 4 mai 2017, et a reconnu à M.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes