de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition à poursuites, que le juge de l'exécution est donc compétent pour annuler une

La SCI MÉDITERRANÉE a relevé appel de ces deux jugements, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 13 janvier 2005 et a déposé un dire le 25 mars 2005 dans la nouvelle procédure de saisie

2011 au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse ; Par jugement contradictoire du 29 mars 2012 le juge de l'exécution : - a dit que la société SAS NACC ne justifiait

En l'absence d'accord entre les parties, la SARL [G] immobilier a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice par acte du 28 juillet 2021, sollicitant à titre principal la fixation

le fond, -Confirmer le jugement du 11 juillet 2024 en ce qu'il a : * Jugé nul le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 5 mai 2023 et publié le 19 juin 2023 au 1er bureau du service

Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un refus de permis de construire, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant

[P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins principalement de demander l'annulation de cette rupture conventionnelle, soutenant que son consentement avait été vicié et de voir juger que la rupture

Subsidiairement, confirmant le jugement sur ce point -confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la vente amiable du bien immobilier objet de la présente saisie et ce pour la somme minimale de 11 000

saisie de ses biens immobiliers sis [...] puis l'a assignée le 29 janvier 2015 devant le juge de l'exécution de Tours en réclamant leur vente forcée.

au fond et une demande reconventionnelle, déclaraient ne pas l'accepter, -prononcé l'irrecevabilité du commandement valant saisie immobilière du 2 septembre 2014, délivré après un jugement d'irrecevabilité

Par jugement en date du 7 avril 2022, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté la prescription de la créance fondant la procédure de saisie immobilière, En conséquence

Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution a : - annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2023 ; - ordonné la radiation du commandement précité et la publication

Condamné la SAS [1] aux entiers dépens ; Et statuant à nouveau : Juger que M.

[I] a saisi le juge de l'exécution lequel a sursis à statuer dans l'attente d'un jugement statuant sur l'opposition formée par l'intéressé.

du 17 mai 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, a autorisé la vente amiable du bien immobilier appartenant à la SCI Brigitte BENE sis commune de [Localité 1], saisi

Par jugement dont appel du 9 février 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a : - Déclaré régulier et bien fondé le commandement aux fins de saisie vente délivré

vente en date du 20 avril 2022, Ordonner la main levée de la saisie vente, Subsidiairement, Dire nul le PV de saisie vente en ce qu'il a saisi la télévision, la table basse noire, les 4 étagères,

saisie immobilière en date du 27 décembre 2022 ainsi que de tous les actes subséquents', - complété le jugement du 5 octobre 2023 en ordonnant la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière

[C] [F] est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il est sans domicile fixe et dépourvu de ressources légales.

Par jugement du 6 octobre 2020, le juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans.