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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2747c7caf29d4c4fe1
3 avril 2025
son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés
Rétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c977
12 avril 2025
comportement de l'intéressé a été dressé le 7 avril 2025 à 02h21 mentionnant que son allocution est pâteuse, que son haleine sent fortement l'alcool, que ne tient pas debout et que son comportement laisse
2ème CH - Section 1
6031f0b9309c562936bb0055
29 mai 2018
2014, un représentant de la Sarl NEGOMETAL s'est adressé à La société TRANSPORTADORA FAFENSE pour lui rappeler que certaines administrations fiscales pour le paiement de la TVA et le remboursement du diesel
Pôle 2 - Chambre 5
6035c602967fda2d2b7c4749
1 mars 2016
santé ' Questionnaire médical » comporte une ambiguïté du fait des consignes données à l'adhérent et du caractère accessoire du « QUESTIONNAIRE MÉDICAL » ; Qu'ainsi, la formulation de cette consigne laisse
1ère Chambre
5fd92b01b7da2d0a364ea8a8
26 mai 2020
par Me Alexa LAURIOL de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [M] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Virginie MOULET de la SELARL LAFITTE-HAZA
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a274
5 décembre 2007
faut rappeler que le salaire versé durant la période de préavis ne comprend pas les indemnités compensatrices de frais professionnels, à partir du moment où ceux-ci n'ont pas été déboursés au cours de ladite
1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser chacune des parties supporter ses propres frais et de rejeter leurs conclusions respectives fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice
DCA_23PA05294_20241107
7 novembre 2024
tirés, d'une part, de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de ce que ladite
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Laffitte substituant Me Lherminier représentant la commune des Lilas. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
délibération du conseil de Paris des 27, 28 et 29 mars 2017 rendue exécutoire le 31 mars suivant et régulièrement affichée et publiée le 31 mars 2017, la Ville de Paris a, par l'effet de l'article 1er de ladite
DCA_22PA01893_20230608
8 juin 2023
S'il fait valoir que la demande de production de ladite autorisation, sollicitée par les services préfectoraux, a été adressée à une adresse électronique erronée et qu'il y a eu une confusion sur l'autorité
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, comme l'est d'ailleurs la situation financière difficile du requérant résultant de l'impossibilité de construire sur ladite
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02581_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était notamment atteint d'une dépression, d'une cirrhose, d'un diabète de type II équilibré et d'une pancréatite chronique
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
Sur les frais de l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais liés à l’instance.
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
remettre en cause la matérialité des faits, pas plus que le grand nombre de chaises et de tables constatés, dont la requérante fait valoir qu’ils n’auraient pu tous tenir sur la superficie constatée de ladite
5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9617
3 avril 2024
essentiellement la prise en charge de son incapacité de travail entre le 06 juin 2017 et le 17 juillet 2018, et à assumer le remboursement des prêts immobiliers souscrits auprès du Crédit Mutuel sur ladite
Sociale E salle 4
65cb1732474256000835c4bf
26 janvier 2024
Rencontrer des difficultés lors de la mise en place d'un nouveau logiciel n'est pas une faute, mais ne pas signaler ces difficultés et surtout, laisser les clients sans réponse, en est une.
Chambre 4-8
6312eefa2e6a8e4f13ca6172
22 juillet 2022
[Y] [V] devant le service des Pensions des Armées du Ministère de la Défense pour voir liquider ses droits, * laissé les dépens à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat.
3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3773
20 avril 2022
Les huiles usagées et gaz d'échappement diesel contiennent des agents cancérogènes pour la vessie (hydrocarbures aromatiques polycycliques).
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