En conséquence, il y a lieu d'infirmer partiellement l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il a renvoyé la totalité du litige devant le tribunal de commerce de Romans.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

défense de la commune ; - c'est à tort que le non-lieu à statuer a été prononcé dès lors qu'aucune mesure retirant la retenue sur sa rémunération n'a été prise ; le non-lieu à statuer ne pouvait se

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur le surplus des conclusions de M. A. En ce qui concerne la légalité de la décision du 12 octobre 2021 en ce qu'elle refuse à M.

Par un jugement n° 1700626 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés, rejeté sa requête tendant à la réduction

Par suite, l'arrêté de transfert n'est pas devenu caduc et il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté. 7.

Par le jugement attaqué du 23 février 2023, le tribunal a rejeté leurs demandes. Il y a lieu de joindre les requêtes d'appel de M. et Mme B, qui présentent à juger des questions communes.

parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, les a renvoyées devant la Cour de céans et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en tant qu'il visait l'arrêt du 17 mars 2000.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de Voies navigables de France. Sur l'engagement des poursuites : 8.

[T] [X] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de téléconseiller, statut non cadre, niveau I, coefficient 140, par la société [1], qui a une activité de télémarketing,

2019 et de demandes en paiement de diverses sommes sur lesquelles il y a lieu de statuer.

Par dernières conclusions du 5 octobre 2018, la société Boursorama demande à la cour, outre des demandes de «'constater'» qui ne constituent pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, de

Il y a donc lieu de juger que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes de M. [H].

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. À l'appui de sa demande, M.

[S] [A] et l'autre par la société Vivendi [P]. 5.Le même jour, la société Ciam Fund SA a déposé une déclaration d'intervention volontaire. 6.La société [A] [P] et M.

En conséquence, il n'y a lieu à statuer ni sur un moyen non invoqué contradictoirement, ni sur une demande qui n'aurait pas été présentée contradictoirement, la prétention à nullité, sans objet, devant

B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la régie du port d'Arcachon. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

[T] a été victime d'un accident du travail et chuté de l'échafaudage roulant mis à sa disposition par l'entreprise. Cet accident a donné lieu à un arrêt de travail.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 5.

été justifiée par un objectif légitime et que le moyen de sa mise à la retraite d'office pour réaliser cet objectif a été approprié et nécessaire, il y a lieu de constater que l'intimée reste taisante