[U] est une partie commune » ou « juger » telle que figurant dans le dernier état des conclusions de Mme [Z], constitue bien une prétention et pas un simple moyen, dont la cour se trouve saisie.

* * * * * Monsieur Raymond Y... et Madame Dominique X... se sont mariés le 3 octobre 1997 à SARREGUEMINES (Moselle), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens reçu

grande instance de la commune III du district de Bamako et une carte d'identité consulaire délivrée par l'ambassade du Mali à Lyon le 7 novembre 2019.

Lerooy, rapporteur public ; - et les observations de Me Marais, représentant les consorts C et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Messas.

[L] ne peut suffire à démontrer que Mme [X] avait un comportement tel que la vie commune était devenu intolérable pour le mari.

Par une lettre du 11 mai 2018, confirmée le 22 mai suivant, le maire de Plaisance du Touch a indiqué être en possession de plusieurs courriers contradictoires des fondateurs de la concession l'informant

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a prolongé son congé pour

EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [E] et Monsieur [I] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (83) sans contrat préalable.

Mme X... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari. Par décision du 20 mars 2014, le juge aux affaires familiales de RENNES a : - prononcé le divorce aux torts de M.

, dès lors que les effets du divorce prononcé le 26 février 2008 n'étaient opposables à la caisse qu'à compter de la transcription du jugement en marge des actes d'état civil, à savoir le 27 mai 2008.

avait formulée par voie de conclusions, le premier juge a retenu, en mai 2012, que : -la femme était âgée de 73 ans et le mari de 77 ans, -le mariage avait duré 54 ans, -le mari disposait de revenus

FAITS ET PROCÉDURE : Sandrine X... et Christophe Y... se sont mariés le 3 mai 2008 et, de cette union, est issue Marina Y..., née le 27 mars 2010.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 15 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/03451 Arrêt rendu le MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Par une ordonnance du 20 mars 2023, la présidente de la Cour a accordé à M.

Par un arrêté du 14 juin 2017, le maire de la commune du Tour-du-Parc a délivré le permis d'aménager sollicité.

Cette activité a fait l'objet, au cours de l'année 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016.

le bien commun ; elle demande en outre la condamnation du mari au paiement de dommages et intérêts de 50. 000 € par application de l'article 1382 du code civil, de porter à 350 € par enfant la contribution

C / Marc Y...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Procédures devant la cour : I - Sous le n° 23DA01103, par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 mai 2024 et 29 juillet 2024 la commune de Hervelinghen