sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord des parties et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

Il rappelle que la saisine des organisations syndicales d'employeurs est une faculté laissée par l'accord national interprofessionnel et non une obligation imposée à peine de rendre le licenciement sans

Le 12 mai 2017, sur requête de la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque, à l'encontre de Mme [I], le tribunal de grande instance de Libourne a rendu une ordonnance

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 7 février 2023.

de revenus fonciers, de charges déductibles du revenu global et de réductions d’impôt sur le revenu.

Date de saisine : 14 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/00998 rendue

À l'issue de l'audience du 5 mars 2024, la mise à disposition de l'ordonnance a été fixée au 2 avril 2024.

Il s'ensuit que chacun des contrats est soumis aux textes du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée.

du premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Syndic. de copro.

L'ordonnance a été rendue le 14 mai 2019 et indique qu'elle est notifiée aux parties et à leur conseils par lettre simple, sans mentionner la date à laquelle cette notification aurait eu lieu.

Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Karine PROTET LEMMET, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 07 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles les

sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 07 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles les

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

rendue le 04 juillet 2025 à 11h36 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 16 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 20 décembre 2021.

Z... à l'Hôtel de Ville au cours de deux réunions hebdomadaires et sa participation à la rédaction de discours du Maire de Paris, notamment lors du Congrès de l'Association des Maires de France, sont établies

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Des pièces ont été produites par M. B le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il se réfère oralement à l'audience, Maitre [I] demande au premier président de confirmer la décision du bâtonnier rendue le 28 février 2022, et de condamner M.