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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162987b201c88caf8c4e24c
13 octobre 2010
ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me François POUGET, avocat au barreau de Paris, toque E 1458 UNION SYNDICALE
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
Si le syndicat requérant soutient que la demande a été à tort présentée par la société Hop !
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 53 (1) de la même convention « Le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause. (…) ».
CHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c98
9 février 2018
technicien fabrication logistique dans le cadre duquel il effectue, comme ses autres collègues techniciens à l'atelier de fabrication, un travail posté, en discontinu, selon des horaires spécifiques organisés
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
Chambre 4-1
62bfe096413a8b69b32bf00d
1 juillet 2022
Vous ne réunissez pas les équipes de cadres des établissements et vous ne demandez pas aux chefs d'établissements d'organiser, en votre présence, des rencontres avec les salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
6035fa556c45435fb55f0f76
20 janvier 2016
importantes dans les relations avec les institutions représentatives du personnel.
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
étudiant UNEF ; en contrepartie, ce syndicat étudiant, pourtant minoritaire, a obtenu la désignation d'un vice-président étudiant issu de sa liste au sein du conseil académique grâce à la majorité dont
5e Chambre
5fda667cc6d86caf75380e7f
4 juillet 2019
sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers
6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3c
20 septembre 2016
N° 15/05389 AFFAIRE : [R] [U] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d7
16 novembre 2004
Aucune convention ne devait en effet être conclue depuis entre les organismes nationaux des trois principaux régimes d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes
6034d16389316cbb88a2ac3d
N° 15/05392 AFFAIRE : [Y] [C] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le
1ère Chambre
60340c44530076bb767db98e
10 février 2017
Dans le but d'une mutualisation des risques au niveau professionnel, les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162823d7a007b88ee15672b
18 décembre 2013
[I] [L], qui demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'organisme AG2R de ses demandes de paiement de l'arriéré de cotisations et, de manière générale, au titre du paiement
6253cc11bd3db21cbdd8f091
1 février 2012
(Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** SA BIOSPHERE MEDICAL Parc des Nation-Bât.
653ca5d283c9498318209bcd
27 octobre 2023
concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffe aux organismes concernés (article
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb4fcdc6046d47893fd2
16 avril 2026
L'article L.2141-5 du code du travail dispose qu' 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
CHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [V] [G] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Melle [E] [U] (Délégué syndical
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () ". 3.
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