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2 309 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162987b201c88caf8c4e24c

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me François POUGET, avocat au barreau de Paris, toque E 1458 UNION SYNDICALE

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Si le syndicat requérant soutient que la demande a été à tort présentée par la société Hop !

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03371_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 53 (1) de la même convention « Le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause. (…) ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603266670f18b89b2cb60c98

Appel

9 février 2018

9 février 2018

technicien fabrication logistique dans le cadre duquel il effectue, comme ses autres collègues techniciens à l'atelier de fabrication, un travail posté, en discontinu, selon des horaires spécifiques organisés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00446_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe096413a8b69b32bf00d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vous ne réunissez pas les équipes de cadres des établissements et vous ne demandez pas aux chefs d'établissements d'organiser, en votre présence, des rencontres avec les salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035fa556c45435fb55f0f76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

importantes dans les relations avec les institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

étudiant UNEF ; en contrepartie, ce syndicat étudiant, pourtant minoritaire, a obtenu la désignation d'un vice-président étudiant issu de sa liste au sein du conseil académique grâce à la majorité dont

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda667cc6d86caf75380e7f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3c

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

N° 15/05389 AFFAIRE : [R] [U] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d7

Appel

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Aucune convention ne devait en effet être conclue depuis entre les organismes nationaux des trois principaux régimes d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3d

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

N° 15/05392 AFFAIRE : [Y] [C] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

60340c44530076bb767db98e

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Dans le but d'une mutualisation des risques au niveau professionnel, les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162823d7a007b88ee15672b

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[I] [L], qui demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'organisme AG2R de ses demandes de paiement de l'arriéré de cotisations et, de manière générale, au titre du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f091

Appel

1 février 2012

1 février 2012

(Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** SA BIOSPHERE MEDICAL Parc des Nation-Bât.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5d283c9498318209bcd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffe aux organismes concernés (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb4fcdc6046d47893fd2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.2141-5 du code du travail dispose qu' 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [V] [G] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Melle [E] [U] (Délégué syndical

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () ". 3.

Source officielle

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