Le 24 mars 2010, la Société KERROC a remis un courrier de rappel à Mademoiselle [C] pour avoir, le 16 mars 2010, fumé en salle de pause à 6 h12 du matin, alors qu'il est interdit de prendre sa pause entre

Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Sabine G... épouse H... ... 20240 GHISONACCIA représentée par Me Antoine-Paul

V a réglé le prix et a demandé à passer l'acte authentique.

d'habillement, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la Gendarmerie nationale et la Police nationale pour les lots n°1 et 2 : 1) les marchés signés avec le groupement Paul

La Fondation Vincent de Paul fait valoir que Madame [O] a été intégrée à la clinique de la [Localité 7], alors que Madame [N] [F] née [T] [J] travaillait à l'Ehpad de [5].

donc jamais effectué 6 heures de travail effectif sans pause, ne peut donc solliciter une indemnité pour non-respect des temps de pause par la société Lidl, de plus, son calcul relatif aux temps de pause

Sur les temps de pause et la prime de douche.

d'inscription au répertoire général : S 07/02167 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes d'Evry RG no 03/01002 DEMANDEURS AU CONTREDIT Monsieur Paul

Aucune feuille de paie ne fait état du paiement du temps de pause.

une pause de 9 minutes à 14 heures 24

de son temps de pause, Débouter Mme [D] de sa demande à hauteur de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [D] aux entiers dépens.

Monsieur X, pour le Syndicat Force Ouvrière de l'hôpital Paul Brousse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, du refus opposé

[M] : 1168 € au titre des pauses, 10000 € de dommages et intérêts pour non respect des pauses et des repos quotidiens, à Mme [V] : 617 € au titre des pauses, 5000 € de dommages et intérêts pour

du droit à pause sur les années 2018 et 2019.

, La Selarl EKIP', prise en la personne de son représentant légal, en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SA Clinique Saint Vincent de Paul et - La Clinique Saint Vincent de Paul, prise en

des lots n° 1, 2 et 3 du marché public ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés : 1) toute délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à l'effet de préparer, passer

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 27 Juillet 2025 à 14h10 par Me Léo-Paul

des pauses n'a pas été créée " " La société a précisé que cette demande n'était pas légitime dès lors que les pauses n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de salaire avant 2007 alors qu'elles