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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02597_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Pôle 5 - Chambre 8
616282377a007b88ee1566fd
19 novembre 2013
Ces prêts consentis pour cinq ans venaient à échéance au 30 octobre 2007.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
en qualité de mandataire liquidateur de la société LTE [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANT La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a81
24 septembre 2020
Il ressort cependant du décompte joint au courrier de déchéance du terme du 13 juin 2017 que le total des échéances impayées s'élève pour chaque prêt aux sommes suivantes : - prêt [...]
Pôle 1 - Chambre 12
6598fc832cd0ee00081f4383
5 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique I.
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
I... jusqu'au terme de celui-ci.
Pôle 4 - Chambre 3
696a263fcdc6046d47836230
15 janvier 2026
la signification de la présente décision, la dernière étant constituée du solde de la dette ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l'intégralité des sommes
Pôle 4 - Chambre 8
61635155a2ead9ed860b6f71
24 février 2011
Elle fait valoir que l'appelante n'a pas respecté l'échéancier accordé par le juge des référés, que la première échéance était bien due au 31 juillet 2009 et que les loyers et charges dus pour la période
1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant
6253cdbabd3db21cbdd944b0
21 mars 2019
du moratoire pour défaut de paiement de la première échéance à la date convenue; Attendu que le moratoire du 13 janvier 2016 est ainsi rédigé : "Après discussions vous restez redevable à POINT P de
2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
Il est constant que les consorts [L] ont poursuivi l'exécution de leur contrat normalement pendant presque quatre ans, après une réception sans réserves le 13 octobre 2016, qu'ils n'ont fait part d'aucune
Pôle 5 - Chambre 4
61630b6f42de3d260b993274
21 septembre 2011
Xavier, avocat au barreau de PARIS toque J068 - plaidant pour la LLP MOGAN LOVELLS, avocats COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 juin 2011 en audience publique, après qu'il ait
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b94d8d0ccf000877e43d
que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.
Pôle 2 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b84335
27 octobre 2011
ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu' ; qu'il observe, 'sur les termes et
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 19 juillet 2022, la société Sogefinancement a fait assigner M.
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Au regard des termes non ambigus et réitérés de ses deux courriels, qui conditionnent la poursuite de son intervention au paiement de ses factures, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle faisait en réalité
Chambre civile 1-2
69706dcdcdc6046d4711a056
20 janvier 2026
[Z], de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour Mme [E] et le cas échéant M.
6253cdbebd3db21cbdd94588
2 mai 2019
SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [...]
14e chambre
5fdca1512e372c05741af067
8 novembre 2018
D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 18/02592 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SKAU AFFAIRE : SAS LE BEST agissant poursuites
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