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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02597_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Ces prêts consentis pour cinq ans venaient à échéance au 30 octobre 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en qualité de mandataire liquidateur de la société LTE [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANT La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il ressort cependant du décompte joint au courrier de déchéance du terme du 13 juin 2017 que le total des échéances impayées s'élève pour chaque prêt aux sommes suivantes : - prêt [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6598fc832cd0ee00081f4383

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... jusqu'au terme de celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

696a263fcdc6046d47836230

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la signification de la présente décision, la dernière étant constituée du solde de la dette ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l'intégralité des sommes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61635155a2ead9ed860b6f71

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Elle fait valoir que l'appelante n'a pas respecté l'échéancier accordé par le juge des référés, que la première échéance était bien due au 31 juillet 2009 et que les loyers et charges dus pour la période

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00061_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b0

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

du moratoire pour défaut de paiement de la première échéance à la date convenue; Attendu que le moratoire du 13 janvier 2016 est ainsi rédigé : "Après discussions vous restez redevable à POINT P de

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CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est constant que les consorts [L] ont poursuivi l'exécution de leur contrat normalement pendant presque quatre ans, après une réception sans réserves le 13 octobre 2016, qu'ils n'ont fait part d'aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630b6f42de3d260b993274

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Xavier, avocat au barreau de PARIS toque J068 - plaidant pour la LLP MOGAN LOVELLS, avocats COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 juin 2011 en audience publique, après qu'il ait

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b94d8d0ccf000877e43d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b84335

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu' ; qu'il observe, 'sur les termes et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4d676b73dd81b97022

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 19 juillet 2022, la société Sogefinancement a fait assigner M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03160_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Au regard des termes non ambigus et réitérés de ses deux courriels, qui conditionnent la poursuite de son intervention au paiement de ses factures, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle faisait en réalité

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CA

Chambre civile 1-2

69706dcdcdc6046d4711a056

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z], de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour Mme [E] et le cas échéant M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94588

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [...]

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CA

14e chambre

5fdca1512e372c05741af067

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 18/02592 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SKAU AFFAIRE : SAS LE BEST agissant poursuites

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