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Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

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Non comparant à l'audience, le Préfet de [Localité 2]-Atlantique conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et produit une habilitation à la consultation des fichiers de Monsieur [P] [H], gendarme

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

des conditions de la cession prohibée tant en ce qui concerne l'exigence de la qualité «d'associé exploitant» que dans la détermination de la «participation effective et permanente aux travaux».

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

[D] a acquis sa propriété en 2005, le muret litigieux était déjà présent.

Par déclaration du 6 octobre 2025, l'AGS - [7] de [Localité 1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

jugement commun et opposable à la LMDE, - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 10.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

de Me Cordelier dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante

[G] d'une servitude de passage en tréfonds ne présente pas, en l'état des pièces produites par chacune des parties, le sérieux requis pour faire perdre à l'empiétement en sous-sol de la parcelle de M.

La société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux, qui, par jugement du 22 mai 2025, a': - rejeté le recours et l'ensemble des demandes présentées par

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