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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
antérieure : La société ENR Grenelle Habitat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80a5
3 février 2016
Sur l'indemnité de clientèle ou l'indemnité spéciale de rupture Monsieur [H] réclame l'octroi d'une indemnité de clientèle au titre de la part qui lui revient dans l'accroissement de celle-ci qu'il
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Elle réfute tout caractère fautif à l'embauche de deux anciens salariés de la société ECCO FRANCE qui n'est pas intervenue contre la volonté de cette dernière, à la prospection des clients, à son système
Chambre Sociale
653b59d5502b828318c4e697
26 octobre 2023
S'agissant de la demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée par M.
6253cacabd3db21cbdd8c11a
6 mars 2008
Guy Y... avait les obligations professionnelles suivantes - prendre les commandes auprès de la clientèle RHD, afin de permettre au V.R.P. d'assurer la prospection et le développement de sa clientèle
64a7b20a3bcaf505db696a02
6 juillet 2023
, négociation près des partenaires, résolution et traitement des litiges, suivi et traitement des impayés, rédaction de bons de commande, gestion fichier clients, prospection de nouveaux clients, - que
Pôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
précis, (passant de 50 000 € en 1978 à plus de 2 500 000 € en 2003), qu'elle a assuré, avec succès, une veille sur la solvabilité de la clientèle, qu'elle a apporté des conseils sur le conditionnement
Pôle 4 - Chambre 13
6973408acdc6046d4766c0ba
22 janvier 2026
[W] en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour des motifs tenant à la protection du public. M.
Pôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db41
21 juin 2017
de clientèle, - condamner solidairement M [I] [L] et la société [R] à indemniser le cabinet [E] du préjudice subi du fait de leur déloyauté et de la violation de la clause, en conséquence, - condamner
Pôle 6 - Chambre 8
61635153a2ead9ed860b6f59
16 juin 2011
Par ailleurs, le 2 décembre 2005, nous vous avions notifié trois jours de mise à pied disciplinaire pour être parti sans le téléphone portable qui faisait office de Protection Travailleur Isolé et pour
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
- Les relances des clientes. - Les périodes de promotion. - Les partenaires commerciaux. - Les mailings. - Les cadeaux clients, les chéquiers ' avantage'.
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
Ainsi, la protection de la salariée diffère selon les périodes : - pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de congé maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue
6253cdbabd3db21cbdd944ab
21 mars 2019
par le président du tribunal de commerce de Blois, saisi d'une requête présentée par les sociétés GENERALI VIE, GENERALI IARD et l'ÉQUITÉ, lesquelles faisaient toutes trois état du détournement des clients
1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
[R] [E] la somme de 4 611,74 euros au titre du décompte définitif des commissions clientèle ; - Condamné la société Chamois Constructeurs Didier Demercastel & Associés à payer à M.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
et l'indemnité de clientèle - il a démultiplié la clientèle dès son arrivée 2008 : 1 243 973, 21 € de chiffre d'affaires et en 2015, 2 279 628 € de chiffre d'affaires - la preuve lui incombe et il
9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b264
3 juillet 2015
L'analyse que nous dresserons ci-après mettra en évidence que le temps disponible pour la vente et ta prospection est d'environ 2h30 par jour.
Chambre 3-1
662209599ce1420008389561
18 avril 2024
n'est démontré, tant à l'égard de leur client commun, le Gip du Cyroi, qu'à l'égard d'autres clients d'Idco ; - aucun des manquements imputés au groupe Erpim ne saurait être retenu à l'encontre de la
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
[N], prévoyant une reprise de la clientèle par certains collaborateurs nommément désignés et qui a donné lieu à la signature d'un tableau-liste de 15 pages prévoyant une réaffectation de la clientèle sur
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
L'examen de votre plateforme clients laisse ainsi apparaître une baisse de près de 15% de vos 'clients acheteurs 12 mois' et de 30% de vos 'clients acheteurs 3 mois' entre avril et octobre 2016.
2ème Chambre civile
65aa23b1a34ad10008581905
18 janvier 2024
, notamment eu égard aux informations et au savoir-faire transmis demandant une protection spécifique et à la nécessité de se prémunir contre le risque de détournement de clientèle et qu'elle s'applique
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