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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fde15733f78aab39eb4c39a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Sur la délégation de pouvoir prétendue La société FHL soutient vainement que le juge de la requête a, en violation de l'article 12 du code de procédure civile, délégué son pouvoir de qualification des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle2e chambre sociale
635b71fab201587f74be0328
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00377_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur de qualification
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f0021791
22 octobre 2025
22 octobre 2025
faits poursuivis, - la perte du bénéfice d'un aménagement de peine.
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03f
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La Préfecture fait état d'autres condamnations en 2023.
Source officielleRétention_recoursJLD
697b0662cdc6046d4711c5c2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.
Source officielleChambre civile 1-1
686df87cbdbdd86396f38ff9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par acte d'huissier de justice du 26 février 2021, la CAF a fait également assigner la SELARL [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société [6].
Source officielleRétention_recoursJLD
69f042c7cdc6046d47cccfe5
27 avril 2026
27 avril 2026
Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49c6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par acte du 19 décembre 2018, la Société Nouvelle Matériaux Modernes a fait assigner Monsieur [N] en paiement de la facture litigieuse.
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels il a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels [W] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a432f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 06 avril 2017 ils ont fait l'objet d'un second contrôle de conformité initiale ayant donné lieu à procès-verbal de contrôle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS : Madame [F] fait valoir que : - Le juge prud'hommal est autonome quant à la qualification des faits ayant conduit à la reconnaissance ou non du caractère professionnel d'un accident ou d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
support nécessaire du dispositif de ce jugement, à savoir en l'espèce l'emplacement de ces panneaux par rapport au panneau signalant l'entrée de l'agglomération, et ne s'étend à l'appréciation et à la qualification
Source officiellePage 33 sur 2016