ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Selon bon de commande en date du 14 mai 2020, la société à responsabilité limitée unipersonnelle [Adresse 1] a acquis, moyennant

pour un époux séparé de biens, de financer seul des acquisitions immobilières faites au nom des deux époux sans en faire mention dans l'acte de vente, témoigne d'une intention irrévoccable de se déposséder

Par ordonnance contradictoire en date du 22 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : - constaté que la société [D] se désistait de sa demande de communication de pièces sous

[R] [K] a fait assigner Mme [O] [X] devant le tribunal civil de première instance de Papeete afin de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail en date du 26 avril

Soutenant que ce commandement est resté infructueux, la société [Localité 5] a, par commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, fait assigner Mme et M.

Par acte d'huissier de justice en date du 27 février 2020, Madame [B] a fait assigner Monsieur [Y] et Madame [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir constater

[O] [F] devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, afin de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail

la rupture du contrat. 14.

Par actes des 27 et 28 juillet 2022, M. et Mme [Z] ont fait assigner la société M&Y Pizza et la société Only One devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG3T COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

Toulouse, statuant en référé, aux fins de voir : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 30 juillet 2024, - ordonner l'expulsion de M. et Mme [A] de

de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation à payer diverses sommes, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de référé du 10

[Z] a fait assigner la société [J] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission d'examiner l'enrochement

Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, la société La FAB a fait signifier un congé à la société Crep'Art, à effet au 30 avril 2025.

ou de l'acquisition desdits biens à crédit. () / Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette, en ce qu'elle fait face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire, qu'elle a

[M] a fait l'acquisition d'une maison, située [Adresse 8] à [Localité 14], pour la somme de 446 600 euros.

La société Helivet s'est acquittée de la somme de 82 000 € TTC.

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué comme suit : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial

B... a fait assigner en référé la société Saveurs du Soleil devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail