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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c9
28 novembre 2016
était inévitable suite à 6 mois de grève et de blocage partiel du magasin, ajoutant que ledit licenciement s'inscrivait dans le plan de sauvegarde et résultait du protocole de fin de conflit lequel prévoyait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
supplémentaires ainsi que des périodes de récupération et de congés, M.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3988
23 octobre 2025
APPELANT : Monsieur [I] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE
6ème chambre
61639b96a876d6c869757c4c
13 avril 2010
de prévoyance industrie pharmaceutique Apgis ' UAP signée le 21 janvier 1999, par la salariée, visant son rattachement à la catégorie cadre (article 4) , lequel ne pouvant avoir valoir valeur probatoire
6253ccd3bd3db21cbdd915fb
21 mai 2014
X..., qui travaillait sous l'autorité de l'association Apeilor, résulte l'existence de relations contractuelles de droit privé et que la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par M.
6253cc8ebd3db21cbdd907a6
20 juin 2013
Informés de l'existence d'un testament olographe au profit de Annick Z...ainsi que du versement à leur fils le 17 janvier 2008 par le groupement militaire de prévoyance des armées d'une somme de 176. 996
2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d96
2 juillet 2025
Sur la créance salariale au titre du délai de prévenance : Il n'est pas utilement discuté que l'employeur n'a pas respecté son obligation de respecter un délai de prévenance de 15 jours avant la date
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
leur suspension dans certains régimes indemnitaires spécifiques. 10.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
Le tribunal de grande instance a jugé que l'exclusion du régime des biens professionnels édictée par l'article 885 O quater du code général des impôts, et frappant les parts ou actions des sociétés ayant
18e Chambre
60354f5672c138784c30ecee
13 mai 2016
Par des conclusions écrites reprises oralement à l'audience aux fins de réformation du jugement sauf sur le principe d'une condamnation au titre de la portabilité du régime de prévoyance, la salariée sollicite
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre pointe que Mme [L] ne produit aucune pièce démontrant l'existence d'une convention de gage-espèces à laquelle la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c3
17 décembre 2015
La convention de préretraite prévoyait notamment que le salarié adhérent continuerait d'acquérir des droits au titre du régime de retraite supplémentaire instauré par l'UAP et mis en oeuvre le 1er janvier
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
dans la gestion du versement des indemnités de prévoyance.
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
Par notification du 13 mai suivant, la Carsat lui a donc notifié l'attribution d'une pension au taux de 50 %, en raison de sa qualité d'inapte au travail, sur la base des 30 trimestres d'assurance au Régime
615e0e29c25a97f0381f52dd
3 décembre 2014
légal et les autres à un régime conventionnel.
5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4645
2 juin 2016
, pour travail dissimulé, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
[R] [C] : - rappel d'heures supplémentaires au sens de la loi : 781.511 F CFP ; - rappel de congés payés sur cette somme : 78.1511 F CFP ; - rappel de majoration pour heures supplémentaires et complémentaires
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
Sur l'information sur la portabilité du régime de prévoyance L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n°3 du 18 mai 2009, a prévu la mise en place d'un dispositif
Pôle 6 - Chambre 6
6163874b947dd77ae6de0409
15 décembre 2010
En septembre 2003, monsieur [R] alors âgé de 60 ans a sollicité la liquidation de ses régimes de retraite de sécurité sociale et ARRCO-AGIRC et demandé à son employeur l'octroi de son avantage retraite
Pôle 6 - Chambre 9
615e0decc25a97f0381f506e
22 octobre 2014
Sur la demande au titre du complément prévoyance M.
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