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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine
DCA_22MA01080_20221202
Chambre Sociale
62d8ec26af72baeffb335c4d
14 avril 2022
SECURIGUARD SECURITE PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal , Placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BELFORT du 1er septembre 2020 désignant Maitre [J]
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
par le comité d'entreprise et que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a donc été rendue inéluctable, M Y...dirigeant de l'entreprise ayant pourtant un intérêt personnel
68fb977f11af6ba0065f39da
23 octobre 2025
Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Star's service en redressement judiciaire et désigné les Selarl 2M et associés et [M] parteners, administrateurs judiciaires
6253c918bd3db21cbdd8735a
9 septembre 2004
judiciaire ne bénéficie pas de l'article 40 de la loi de 1985 dès lors qu'elle n'est pas née de la poursuite d'activité autorisée par le Tribunal dont l'objet est d'assurer le financement du redressement
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
La société Jestin a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 2 octobre 2018, converti en liquidation judiciaire.
3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
employé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdd66e13fdb700fd61fba19
13 septembre 2018
Prise en la personne de Me Sophie Z... elle-même prise en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de la SCI VICTORIA Ayant son siège social [...]
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf126861
12 juillet 2022
Par jugement du 25 avril 2018, le redressement judiciaire de la société Tipex a été converti en liquidation judiciaire, la Selarl Luc Gomis étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
Par jugement en date du 29 août 2017, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATCOM, la liquidation judiciaire étant prononcée par
637dc89014982305d4c202ae
26 octobre 2022
Par jugement en date du 23 octobre 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Angle Distribution.
627df8d90d41e0057d43e444
12 mai 2022
[W] était également dirigeant de la société [W], placée en liquidation judiciaire le 28 juin 2012 et de la société Matt Travaux, placée en redressement judiciaire le 8 janvier 2018 puis en liquidation
Chambre 3-2
65b35aea1d7564000872dba0
25 janvier 2024
fournisseurs), a finalement prononcé le 27 novembre 2019, la résolution du plan de redressement et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal retenant une date de cessation
18e Chambre B
60336eafb152d8230c5b04e6
16 juin 2017
RICHARD DUCROS était plus dégradée que prévu et qu'une telle aide n'aurait ni permis le redressement de la filiale ni même évité la liquidation judiciaire.
5fda36b3ff3dbe7cd088773c
12 septembre 2019
Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire le 4 février 2010 et Maître [K] en a été nommé liquidateur judiciaire.
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
la liquidation judiciaire.
Jurid. Premier Président
6704cb6a2f5f3246ff3814f0
7 octobre 2024
Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Evidence pro et désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
Par arrêt du 22 août 2018, la présente cour d'appel a infirmé le jugement susvisé et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société BLI.
4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
Elle a déclaré au liquidateur judiciaire une créance échue de 10 143,43 euros à titre chirographaire.
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