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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec26af72baeffb335c4d

Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

SECURIGUARD SECURITE PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal , Placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BELFORT du 1er septembre 2020 désignant Maitre [J]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par le comité d'entreprise et que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a donc été rendue inéluctable, M Y...dirigeant de l'entreprise ayant pourtant un intérêt personnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39da

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Star's service en redressement judiciaire et désigné les Selarl 2M et associés et [M] parteners, administrateurs judiciaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735a

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

judiciaire ne bénéficie pas de l'article 40 de la loi de 1985 dès lors qu'elle n'est pas née de la poursuite d'activité autorisée par le Tribunal dont l'objet est d'assurer le financement du redressement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société Jestin a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 2 octobre 2018, converti en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

employé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd66e13fdb700fd61fba19

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Prise en la personne de Me Sophie Z... elle-même prise en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de la SCI VICTORIA Ayant son siège social [...]

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63009a20ce9fcf126861

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par jugement du 25 avril 2018, le redressement judiciaire de la société Tipex a été converti en liquidation judiciaire, la Selarl Luc Gomis étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f262

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement en date du 29 août 2017, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATCOM, la liquidation judiciaire étant prononcée par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89014982305d4c202ae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement en date du 23 octobre 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Angle Distribution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e444

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] était également dirigeant de la société [W], placée en liquidation judiciaire le 28 juin 2012 et de la société Matt Travaux, placée en redressement judiciaire le 8 janvier 2018 puis en liquidation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35aea1d7564000872dba0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fournisseurs), a finalement prononcé le 27 novembre 2019, la résolution du plan de redressement et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal retenant une date de cessation

Source officielle
CA

18e Chambre B

60336eafb152d8230c5b04e6

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

RICHARD DUCROS était plus dégradée que prévu et qu'une telle aide n'aurait ni permis le redressement de la filiale ni même évité la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda36b3ff3dbe7cd088773c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire le 4 février 2010 et Maître [K] en a été nommé liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6704cb6a2f5f3246ff3814f0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Evidence pro et désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 22 août 2018, la présente cour d'appel a infirmé le jugement susvisé et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société BLI.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80ce704a005d1ed7044

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle a déclaré au liquidateur judiciaire une créance échue de 10 143,43 euros à titre chirographaire.

Source officielle

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