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12 429 résultats pour « refus d'enregistrement par la direction du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00340_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2019 par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bed593736057d78a8a6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS: Il convient de rappeler que le contrat de travail est constitué par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258f0a2370d151415abd6

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Après enquête, la caisse d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par décision du 12 juin 2006, en considérant que le fait accidentel n'était

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00996_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une autorisation

Source officielle
CA

9e Chambre C

616343fa88dc29ccde27f1c9

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Le contrat initial qui ne précisait aucun lieu de travail spécifique et qui s'est poursuivi par la suite mentionnait que la salariée pouvait être amenée à travailler dans les différents magasins de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f30e

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Le 15 juillet 2010, Mme C..., présidente du directoire de la sas Sofame a proposé une modification du contrat de travail à Mme Y..., que celle-ci a refusée par courrier du 3 août 2010, qualifiant les conditions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00016_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

A soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas saisi préalablement la direction régionale des entreprises

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd603

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En tant que membre du Comité de Direction, vous représentez la Direction Générale de la société et ne pouvez vous permettre d'être ouvertement critique envers celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f482b551627057d32de0e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par courrier daté du 24 décembre 2015, reçu par la Caisse d'Allocations familiale des Bouches du Rhône à la date butoir du 28 décembre 2015, vous avez indiqué refuser ces trois propositions.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le GIE démontrera, du reste, qu'il n'était pas en surcharge de travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02345_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 5221-36 du même code : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03345_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

plus pour rendre un travail dans les temps impartis ; jamais un salarié n'avait été sanctionné pour avoir dépassé les durées légales de travail et être venu travailler sur ses jours de repos, de sorte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01546_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04504_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Circet, en tant que conducteur de travaux, pour lequel il a sollicité une autorisation de travail, délivrée le 15 février 2022 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01249_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

B soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un vice de procédure en s'abstenant de transmettre la demande d'autorisation de travail établie à son bénéfice aux services de la direction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217381

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

17e Chambre B

60356d323d199f942aff18ba

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Le salarié a reçu : -le 9 décembre 2010, un avertissement pour avoir modifié ses horaires de travail; -le 26 janvier 2011, un rappel à l'ordre pour avoir modifié ses horaires de travail; -le 28 juin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00399_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il a bénéficié, dans ce cadre d'une autorisation de travail délivrée par l'unité départementale de l'Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle a refusé les trois affectations qui lui ont été proposées le 29 juin 2018 dans la perspective de sa reprise du travail, au motif que les postes ne correspondaient pas à ses compétences, et n'aurait

Source officielle

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