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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
2019 par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé d'autoriser le licenciement de M.
Chambre 4-6
62760bed593736057d78a8a6
6 mai 2022
MOTIFS: Il convient de rappeler que le contrat de travail est constitué par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de
CHAMBRE SOCIALE B
616258f0a2370d151415abd6
19 février 2014
Après enquête, la caisse d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par décision du 12 juin 2006, en considérant que le fait accidentel n'était
2ème Chambre
DCA_21NT00996_20221114
14 novembre 2022
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une autorisation
9e Chambre C
616343fa88dc29ccde27f1c9
7 juin 2011
Le contrat initial qui ne précisait aucun lieu de travail spécifique et qui s'est poursuivi par la suite mentionnait que la salariée pouvait être amenée à travailler dans les différents magasins de la
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f30e
20 mars 2012
Le 15 juillet 2010, Mme C..., présidente du directoire de la sas Sofame a proposé une modification du contrat de travail à Mme Y..., que celle-ci a refusée par courrier du 3 août 2010, qualifiant les conditions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
A soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas saisi préalablement la direction régionale des entreprises
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd603
17 octobre 2025
En tant que membre du Comité de Direction, vous représentez la Direction Générale de la société et ne pouvez vous permettre d'être ouvertement critique envers celle-ci.
Chambre 4-3
627f482b551627057d32de0e
13 mai 2022
Par courrier daté du 24 décembre 2015, reçu par la Caisse d'Allocations familiale des Bouches du Rhône à la date butoir du 28 décembre 2015, vous avez indiqué refuser ces trois propositions.
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
Le GIE démontrera, du reste, qu'il n'était pas en surcharge de travail.
3ème Chambre
DCA_21VE02345_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-36 du même code : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03345_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.
Chambre sociale
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
plus pour rendre un travail dans les temps impartis ; jamais un salarié n'avait été sanctionné pour avoir dépassé les durées légales de travail et être venu travailler sur ses jours de repos, de sorte
5ème chambre
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou
2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
Circet, en tant que conducteur de travaux, pour lequel il a sollicité une autorisation de travail, délivrée le 15 février 2022 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Juge des référés
ORCA_25MA01249_20250829
29 août 2025
B soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un vice de procédure en s'abstenant de transmettre la demande d'autorisation de travail établie à son bénéfice aux services de la direction
Avis
CADA:20217381
27 janvier 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
17e Chambre B
60356d323d199f942aff18ba
28 avril 2016
Le salarié a reçu : -le 9 décembre 2010, un avertissement pour avoir modifié ses horaires de travail; -le 26 janvier 2011, un rappel à l'ordre pour avoir modifié ses horaires de travail; -le 28 juin
DCA_23NT00399_20231024
24 octobre 2023
Il a bénéficié, dans ce cadre d'une autorisation de travail délivrée par l'unité départementale de l'Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
Elle a refusé les trois affectations qui lui ont été proposées le 29 juin 2018 dans la perspective de sa reprise du travail, au motif que les postes ne correspondaient pas à ses compétences, et n'aurait
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