A l'audience du 21 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection a relevé d'office le moyen tiré de la forclusion, du défaut de pièces justificatives de la situation du débiteur, des informations

Par des mémoires en réplique, enregistrés les 13 mars et 15 mai 2025, la société Global Switch Paris conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens que son appel est recevable

Pour statuer ainsi, il a relevé, pour l'essentiel, que l'ordonnance d'injonction de payer étant déclarée non avenue, M.

Par un jugement du 28 décembre 2022, cette juridiction a, d'une part, après avoir relevé d'office le moyen, rejeté comme irrecevables sa demande dirigée contre le courrier du 6 octobre 2020, " mesure

tort que le premier juge a retenu qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement européen ; - les autres moyens

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué se fonde sur un moyen soulevé d'office par les premiers juges qui n'a pas été soumis au contradictoire, ce qui entache le jugement d'irrégularité ; - l'action

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour a informé les parties le 5 mars 2026 qu’elle était susceptible de relever d’office un moyen tiré de l’annulation par voie

Par un courrier du 29 septembre 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen

Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Par un courrier du 6 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le

Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R 611-7, que la cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce

Par déclaration du 24 mai 2023, la société a relevé appel de l'ordonnance.

Les parties ont été informée par courrier du 2 décembre 2022 que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer