de désignation d'un mandataire ad hoc, des honoraires de mandataire ad hoc, d'assignation et de signification à ce même mandataire ad hoc' pour un montant de 2.072 € alors que sa demande est infondée,

[L] à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des échéances d'ores et déjà acquittées.

Monsieur X... sollicite la fixation de sa créance à hauteur de 152.600 euros, en réparation du préjudice occasionné par la rupture abusive - après neuf ans d'ancienneté - outre 2.000 euros au titre de

Ces fautes ont incontestablement occasionné un préjudice pour Mme [V] [E] et M.

Ces remboursements de frais ne constituent pas un élément de salaire. M. [V] soutient que son employeur lui avait promis de lui fournir un téléphone professionnel et que tel n'a pas été le cas.

Le prêt a été intégralement remboursé en décembre 2017.

en remboursement de la somme de 5 000 euros correspondant aux frais de gestion de la société ESL Savoie par la société Transports Multi Services Premium et aux honoraires engagés pour la désignation du

du prêt en temps utile' , le remboursement des avances consenties, Yukos Capital a mis en oeuvre le 12 janvier 2006 l'arbitrage en saisissant la CCI en application de la clause compromissoire.

, de son mandataire, la société Sotheby's ; - contrairement à ce que soutient M.

La Selarlu [K] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement de fonds de commerce et par le cautionnement solidaire de M.

Sur le rappel de prime conventionnelle de réaffectation et le remboursement de frais d'agence et de frais de mission L'article 15 de la convention collective applicable relatif à la mutation

les frais d'expertise d'un montant de 47 436,68 euros.

L'Association 'Les 40 èmes Chantants' n'a pu faire face au remboursement des frais importants déjà engagés.

ASTEREN, représentée par Me [C] [B], mandataire judiciaire [Adresse 4] [Localité 5] S.A.S.

à lui rembourser la somme qu'elle sera amenée à verser à M.

que ceux de signification et de rejeter toute demande de remboursement de frais irrépétibles fondés sur l'article 700 du code de procédure civile, ou de paiement d'intérêts moratoires prévus aux articles

Sur la demande en remboursement de 'dé-commissionnements' : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

Par courrier du 1er décembre 2010, la société Lionel Automobile a manifesté la volonté de procéder au paiement « du solde correspondant au remboursement anticipé du contrat ».

E et des sociétés BEJT, SCREG Est et Roger Martin à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale, la somme de 145 378,81 euros TTC au titre du préjudice matériel et à lui rembourser les frais