par la SELO tendant à voir déclarer la SARL PARFAIR et la SA MARQUET responsables des glissements de terrains des trous 3 et 9; -Rejeté comme mal fondées les demandes de réparation des glissements de

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de leur terrain présenterait le caractère d’une construction nouvelle.

La circonstance que la notice architecturale, qui fait état de la présence de terrains agricoles au nord du projet, ne mentionne pas la présence d'une haie implantée sur le terrain limitrophe, laquelle

Or la terrasse litigieuse ne constitue pas un terrain à bâtir, même si par ailleurs elle se trouve en zone UA du plan local d'urbanisme de [Localité 13] et donc dans une zone constructible, et la société

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Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général.

pour un prix de 250.000 euros avec attribution d'un parking sur le terrain voisin acquis ; le prix est avancé par les sociétés SOFIBA et BELLE PIERRE.

des incohérences entre le plan de masse du terrain avant travaux et l’état initial des lieux ; - les insuffisances du plan de masse du terrain avant travaux sont constitutives d’une fraude.

Le terrain en cause se trouve en contrebas par rapport à cette route avec un dénivelé de l'ordre de 2,60 mètres. 7.

Elle indique que l'employeur n'a pas chargé un salarié de l'aider à terminer sa tournée, de sorte qu'elle a continué son activité et été victime d'un accident.

Je peux certifier avoir été témoin de l'absence totale de gardes-corps sur la passerelle.

L'article D. 331-1-1 du même code dispose que : " Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations

Un différend entre les parties, s'est révélé.

de la requête, il est seulement tenu d'indiquer s'il se fonde sur un motif d'irrecevabilité ou propose le rejet des prétentions au fond. 7.

Des témoignages ont identifiés son véhicule 309 Peugeot comme étant sur les lieux du crime, la plaque d'immatriculation se terminant par VA 13 comme celle vue par les témoins.

G..., Mme A... et la société civile immobilière Mellifera, représentés par Me Terrasse, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de

Compte tenu des prix des terrains en bord de mer qui ont plus que quadruplé et du prix des autres immeubles, le rapport est du pour une somme totale de 90.796,80 euros, selon lui, outre les fruits et revenus

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Exposant avoir découvert au mois de juillet 1995, en procédant au défrichage d'une haie située en bordure du terrain dont il s'agit, la présence de résidus d'hydrocarbure de type bitumineux, puis à la