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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694b3
27 avril 2017
de garantie d'emploi ne constitue pas une clause pénale pouvant être réduite.
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a9
26 avril 2024
En outre, la société Australie était liée par une clause de non-concurrence selon les termes de l'article 8 du contrat-cadre.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
4 juillet 2024
':532,93 € b * Subsidiairement confirmer le jugement ayant condamné la société à oui régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence du 29/05/2020 au 27/08/2021'de 875,52 € b et les
9e Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc2
23 mai 2014
Le jugement déféré sera confirmé .
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064b
29 avril 2013
Par jugement en date du 27 février 2012, le conseil des prud'hommes de Basse Terre a : - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Mme Claudie Y...est imputable à la SODEX Clinique St Pierre
CHAMBRE SOCIALE C
6163820396ce96677bf0fdb2
25 février 2011
de ce chef ; Sur la rupture des relations contractuelles Attendu que madame [Z], par lettre du 15 décembre 2008, remise en main propre à son employeur, dont l'objet est « rupture conventionnelle
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
En droit, la contrepartie financière, qui n'est pas une clause pénale, est une condition de validité de la clause de non-concurrence et son versement ne peut être minoré ou supprimé selon le mode de rupture
CHAMBRE SOCIALE B
60345989c98e4248b873846e
16 décembre 2016
L'article 8 stipulait enfin une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. La convention collective applicable était celle des entreprises de publicité et assimilées.
6253c9cebd3db21cbdd89451
22 août 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80a5
3 février 2016
Ils ne se voient pas appliquer la convention collective dont relève l'entreprise qui les emploie, sauf clause contraire de cette convention collective ; Sur le remboursement de frais professionnel depuis
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
L'entreprise applique la convention collective nationale de la coiffure. Le contrat de travail contenait une clause de non concurrence.
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc452
7 juillet 2023
collective et de clause contractuelle sur la durée du préavis, indiquant en fin de courrier :' je vous précise que je me réserve le droit de m'en remettre à justice et notamment de vous imputer la rupture
6253cab4bd3db21cbdd8bcea
13 mai 2008
de machine..., - une clause 8 résolutoire, autorisant la rupture unilatérale par chaque partie (après envoi d'une mise en demeure), par le prestataire, en cas d'absence injustifiée de programme de travail
6618cf057935f50008be41e1
11 avril 2024
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit
Pôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f5
27 novembre 2013
DISTRIBUTION de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture brusque et unilatérale du contrat et limité l'indemnité au titre de la violation de la clause de non-concurrence à 10.000 €,
6253c8b7bd3db21cbdd860d9
15 février 2002
de conversion prévue par les articles L.322-3 et L . 321-6 du code du travail en cas de licenciement économique , en raison de la rupture spécifique du contrat de travail en pareil cas.
Chambre Sociale
63c109bbbf9fd47c90a13dd8
12 janvier 2023
[O] de sa demande de liquidation de la clause de non-concurrence, constater que M.
6253c9e0bd3db21cbdd896a6
17 septembre 2007
Le salarié estime avoir été licencié sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse, car il fait valoir que la période d'essai était terminée au moment de la rupture, la convention collective
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
Par courrier en date du 16 mars 2018, Mme [J] demandait à son employeur de lui confirmer par écrit la rupture de son contrat de travail qui serait intervenue le 5 mars 2018.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
de la société la somme de 883,51 euros au titre de la complémentaire santé - l'infirmer en ce qu'il a dit que la rupture conventionnelle devait être maintenue - dire que la procédure de rupture conventionnelle
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