Par requête motivée en date du 02 avril 2026, reçue le jour même à 16h 39, au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Les consorts [B] ont saisi la cour d'appel de Douai par déclaration de saisine à l'encontre de la société Maaf assurances, reçue par le greffe de la cour le 17 octobre 2025, en précisant que la saisine

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

La décision du tribunal administratif, qui constituait le terme de la décision de sursis à statuer, a été rendue le 7 décembre 2016 de sorte que lorsque Mme X... a saisi la cour d'appel le 3 mars 2017

Monsieur [M] [C] C/ MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE UDAF DE LA MARNE EPSM DE [7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

'''''''''''', dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Véronique DUCHARNE, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président

Par assignation du 15 janvier 2026 la société PURE FISHING EUROPE a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 novembre 2025.

Par assignation du 15 janvier 2026 la société PURE FISHING EUROPE a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 novembre 2025.

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 2 avril 2026, a autorisé la prolongation pour

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

administratif avait été saisi de la régularité de la décision d'éloignement et n'avait pas encore rendu sa décision.

cour de renvoi ; Vu la déclaration de saisine du 07 août 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/06542, par laquelle M.

Le préfet de l'Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 28 avril 2026.

--- EXPOSE : La cour d'appel est saisie d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon qui a statué sur saisine du Préfet de la Vendée

[J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence aux fins de contestation du refus de prise en charge par la CPAM maintenu par la commission de recours amiable par décision du 25 avril 2023

Par requête en date du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Suite à cette décision, les époux [M] ont saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par LRAR déposée le 29 septembre 2022, considérant que la Société AGN AVOCATS n'avait pas exécuté

Suivant requête du 27 mai 2026 reçue le même jour à 14h33, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention

Cette dernière a contesté cette décision en saisissant, le 31 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu