DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

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maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre (SIMMT) ; 2) la liste de « pré-fusionnement et de fusionnement » ; 3) l'avis de la commission administrative paritaire locale (CAPL) ; 4) le procès-verbal

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

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En l'espèce, à supposer même que l'on considère que la mention de l'heure située en tête du procès-verbal de "Saisine-mise à disposition" soit assimilée à une formalité substantielle, il ressort très clairement

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Ainsi il résulte des pièces produites et notamment du procès verbal (pièce 12/16 de la requête) que : Monsieur [L] [N] [Z] [E] [C] a formé une demande d'asile par procès verbal du 31 juillet 2022 dans

[J] [R] soutient que la procédure est irrégulière, en ce qu'il existe un décalage temporel de 5 minutes entre l'horaire figurant dans le procès-verbal d'interpellation, soit 11h30, et celui dans le procès-verbal

[D] [V] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ; Vu la comparution de M.

intéressés ; e) les avis des ministres intéressés ; f) les avis du commissaire du Gouvernement ; g) le procès-verbal de la séance de la CNAC du 12 septembre 2016 ; 2) s'agissant de la décision n° 2695T

B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été

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public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet du Calvados et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [V] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité