Sur 18 salariés relevant de ce panel, il reste le seul à se trouver encore au coefficient 215. De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien.

 , que le constat a dû être dressé que la poursuite de l'exploitation conduirait à générer de nouvelles dettes, compte tenu de l'impayé de salaires à ce jour, justifiant la conversion de la procédure.

Elle est un installateur de fibre optique chez les particuliers et emploie 5 salariés dont le président (3 ouvriers + 2 secrétaires).

de ses autres demandes, *à titre subsidiaire, en cas de requalification à plein temps': -dire que le salaire reconstitué ne saurait être supérieur au salaire minimum de la catégorie professionnelle

En revanche, la contestation par le salarié de sa condamnation au paiement d'une indemnité de préavis, critique implicitement, au sens de l'article précité la responsabilité d'une rupture qu'il rejette

G...demandait à Mme D... des explications concernant l'absence de traitement de créances impayées.

échéance impayée non régularisée est celle du 20 avril 2020 et qu'il n'y a pas de forclusion.

Ordonne l'anatocisme, - Ordonne la restitution du matériel concerné, sans astreinte, 2) Au titre du contrat n°1243017, dont la résiliation est constatée au 30 juin 2019, - 369,60 TTC de loyers échus impayés

Y... au passif de la liquidation judiciaire : 1. 800 euros à titre de dommages-intérêts pour rappel de salaire sur temps de pause impayés, 600 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de contrepartie

Le salaire de Monsieur X... s'élevait à 1. 150 € brut par mois.

Il est indiqué sur cette fiche que monsieur est gérant de SARL, au salaire net mensuel de 1 876 euros outre 209 euros de revenus complémentaires, que madame est vendeuse salariée de la SARL [M] [S] depuis

En l'espèce, il résulte des éléments ci-dessus détaillés que l'employeur a laissé impayée la majoration relative à certaines heures supplémentaires effectuées par le salarié, compte-tenu d'une interprétation

L'employeur défaillant dans la présente procédure ne démontre pas que le salarié a refusé de prendre son poste alors que le salarié soutient que cette sanction fait suite à sa demande en paiement des salaires

A... ajoute que les deux sommes ont été employées, à hauteur de 22 444,56 euros, au paiement de salaires dus aux salariés de deux sociétés en difficulté de M.

de ses créances salariales, - le CGEA doit donc être mis hors de cause, - le salarié ne justifie pas de sa situation personnelle du 1er octobre 2008 au 15 novembre 2010, or le salaire étant la contrepartie

[U] [S] ; Sur le règlement des impayés du mois de septembre 2010, que M.

de la somme de 5. 000. 000 FCFP compte tenu du préjudice subi du fait de la différence entre les sommes promises dans l'annexe de son contrat de travail et celles réellement versées au titre de son salaire

Il est ajouté qu'en cause d'appel le salarié produit des bulletins de paie et des tableaux récapitulatifs.

A défaut, le prélèvement s'élèvera à 15% de votre salaire net mensuel jusqu'à l'extinction de la dette".

nets ; que compte tenu des bulletins de paie produits, relatifs aux mois de janvier, février et mars 2011, mais qui ne mentionnent que des salaires bruts, il sera retenu le net moyen de 1055, 11 €, soit