est irrégulière pour être intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et partiale ; - le motif de la sanction est entaché d'erreur matérielle et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de

C/ Association DE GESTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE JL/SEI.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

irrégulières.

Par jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande d'annulation formée par M.

; - il est également irrégulier faute pour la minute d'être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - la contestation de la sanction prononcée

La société La Centrale du frais a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 30 août 2018.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision de sanction : 18.

, et notamment la sanction d'exclusion temporaire de la scolarité prononcée.

la sanction contestée serait intervenue à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière doit être écarté. Sur la légalité interne : 8.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

Gaz de France ont informé monsieur [B] qu'elles « envisageaient de (lui) infliger la sanction de rétrogradation de trois GF » et lui ont précisé : « dans la mesure où l'application de ce type de sanction

Il soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

D’autre part, il résulte des dispositions précitées que les contributions qu’elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le

disciplinaire, et quand cette sanction est un licenciement, il le rend sans cause réelle et sérieuse.

-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre (…) ».

Il est confirmé que ces absences revêtent un caractère irrégulier.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n’est signée ni par le président de la formation de jugement, ni par le rapporteur ; - l’auteur de l’acte est incompétent ; -

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

discriminatoire ; A titre subsidiaire : - Juger que la sanction prononcée est irrégulière et non fondée, En conséquence, - Annuler la sanction notifiée le 10 mars 2021, En tout état de cause : -