AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61636a8f22908a2ec611e8d8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
sur les intervenants à l'acte de construire dont le contrôleur technique ; qu'il appartient à celui-ci de démontrer que son intervention n'est pas en relation causale avec les désordres et ne pas simplement
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be96
29 mai 2008
29 mai 2008
Aucun de ces arguments n'est véritablement étayé, les parties procédant, l'une comme l'autre, par simple affirmation..
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