concluante par un lien suffisant, mais aussi en ce qu'elle ordonne l'expulsion de la société appelante pour trouble manifestement illicite alors que la nature et la qualification du contrat sont contestées

E], salariée, a fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre de la part de son employeur déclaré, la société Pyxis, au profit de la société Transfert Leasing ayant le même dirigeant et le même siège

Au mois de juillet 2017, le groupe [9] a acquis la société [16]. La société SAS Société [16] est devenue la société SAS [6] à la suite d'une opération de fusion intervenue en février 2020.

Statuant à nouveau : - dire que les demandes de la société Citya Cartier se heurtent à une contestation sérieuse et qu'elle ne justifie d'aucun trouble manifestement illicite ; En conséquence

En l'espèce, le trouble manifestement illicite résulterait de la publication par la société JCB sur son site internet d'un communiqué constitutif, selon la société Manitou, d'un acte de dénigrement à son

[T] [U] a été engagé par la société [X] (ci-après 'la Société') le 29 octobre 2007, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps plein.

. 3- Sur le préjudice La société Voltafrance 3prétend que n'ayant pas reçu de PTF dans le délai imparti son préjudice correspond à au moins 80% de la différence, sur une durée de 20 ans, de la marge

du 5 juillet 2023 ; - autorisé la société [N] à conserver le dépôt de garantie en paiement des sommes dues ; - condamné Mme [R] à verser à la société [N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions

La société [1] sera condamnée aux dépens.

S'agissant des sociétés en cours de formation, seuls les associés peuvent souscrire des engagements au nom de la société en formation et non la société elle-même.

La société Facilitess soutient que M.

[C] et, comme l'indique la société Transports Gevaux, il ne s'agissait pas de contrôler la durée du temps de travail de M.

Il se déduit aussi de ce régime légal que les sociétés appelantes ne peuvent arguer d'un trouble manifestement illicite qui résulterait de l'arrêt de la diffusion de leurs chaînes pour les téléspectateurs

Mme [L] [H] a été engagée sous contrat d'apprentissage à durée déterminée, par la société Sarl MP Finance à compter du 01 août 2018 jusqu'au 31 août 2019, en qualité d'apprentie assistante commerciale,

[P] [Z] a été embauché par la Société OAT sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1994, et exerce actuellement les fonctions d''Agent Qualifié de Logistique'.

[Y] [N] a été embauché par la Société OAT sous contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 1998, et exerce actuellement les fonctions d''Agent Catering Avitaillement'.

Mme [B] [G] a été embauchée par la Société OAT sous contrat à durée indéterminée à compter du 14 mai 1997, et exerce actuellement les fonctions de 'Technicienne gestion de production'.

[Z] [U] a été embauché par la Société OAT sous contrat à durée indéterminée à compter du 17 janvier 1998, et exerce actuellement les fonctions de 'Régulateur PRT'.

[M] [C] a été embauché par la Société OAT sous contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 1998, et exerce actuellement les fonctions de 'Chauffeur Poids-Lourds'.

de deux ans La société Soins infirmiers à domicile [N] demande d'interdire aux intimés d'exercer l'activité d'infirmièr(e) dans le [Localité 10] pendant une durée de deux ans par application de l'article