Il résulte des pièces versées aux débats que si une demande de permis de construire pour surélévation de l'immeuble du [Adresse 15] a été faite le 22 mars 1993 par ' Mr [K] [S] [N] [X] ' (sic), c'est [

Il résulte du motif énoncé au point 1 que le permis de construire délivré à M.

Elle précise qu'aucune difficulté n'a été relevée suite à la réception du lot terrassement, de sorte que les travaux exécutés doivent être considérés comme conformes au dossier de permis de construire,

Et il résulte des éléments du débat que c' est à l' initiative de Toulouse Sud Aménagement que les permis de démolir et de construire ont finalement été déposés le 16 mai 2002 complétés le 21 mai 2002

du permis de construire était la SCI SHOPPING CENTER, seule, à pouvoir obtenir du maire ce document.

et une OAP ; - si la cour estimait que le permis de construire initial consolidé par le permis de construire modificatif était entaché d'irrégularité, les dispositions des articles L. 600-5 et L.

Par arrêté du 19 juin 2023, la maire de Poitiers a accordé à la SCCV La Pierre Levée un permis de construire modificatif n° PC 8619421X0091M01.

10] à [Localité 11] et titulaires d'un permis de construire délivré par le maire de cette commune le 27 juin 2023, relatif à la construction d'un immeuble collectif de 85 logements sur cette assiette

Un permis de construire a été déposé le 29 octobre 2007 par la société CTVL qui a donné lieu à un permis de construire tacite.

de construire, - le mandat mentionnait bien que la demande de permis de construire avait été déposée; - la SARL DEFINA, professionnelle, ne pouvait raisonnablement ignorer que la commercialisation

lequel le maire a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif.

[B] [K] circulait au moment des faits sans être titulaire du permis de conduire, elle apparaît bien fondée à invoquer l'exclusion de garantie prévue par la police souscrite auprès d'elle par M. [J].

contre le permis de construire modificatif, Constater que la société Le Belvédère a informé la société Tai Bai Ju et Me Isabelle Renard, avocat rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, notamment

[U] [P] a obtenu de la mairie de [Adresse 6] un permis de construire, puis le 19 décembre 2017 une autorisation modificative, en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle [Cadastre

La société Marseole a déposé, le 5 juillet 2018, une déclaration d'exploiter une installation classée et, le 9 juillet 2018, une demande de permis de construire pour l'édification et l'exploitation d'un

[T] [S] pour la construction d'un chalet le 24 juillet 1951, - un certificat de conformité délivré le 29 décembre 1952, - un permis de construire délivré au nom de M.

Par un arrêté du 21 avril 2020, le maire de Ménerbes leur a délivré le permis de construire sollicité. Par la suite, un permis de construire modificatif a été sollicité et obtenu le 17 janvier 2023.

Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux

Par un arrêté du 29 septembre 2023, qui n'est pas contesté, le maire du Relecq-Kerhuon a accordé à la même société un permis de construire modificatif n° 1 portant sur le reprofilage des rampes d'accès

procédure civile, - rejeté toutes les autres et plus amples demandes des parties, - condamné la société CDC Habitat social, la société Engie Energies Services , la société Sapian, la société [L] et