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15 793 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e67fde28ee420711450

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires s'opposait à toutes les demandes de la SCI DLP.

Source officielle
CA

19e chambre

5fde2868b804ec05d6c880be

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02235_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02236_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par Me Bernard, tendant à ce qu'en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[M] du surplus de ses demandes, constaté l'intervention volontaire du syndicat CFDT-SNTU et l'a déclarée recevable et bien fondée, condamné la SA Keolis Bordeaux à payer au syndicat CFDT-SNTU la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21201_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par une délibération du 7 février 2018, le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, Tisséo collectivités, a approuvé le " projet mobilités 2020-2025-2030

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f94f6d9e13277d6e393a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 19/04212 APPELANTE Association ASSOCIATION URBAINE LIBRE DES COTEAUX DE L'ORGE dénommée 'AFUL LES COTEAUX DE L'ORGE', [Adresse 12], représentée par son syndic, la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01261_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - la délibération du 7 décembre 2021 est illégale à défaut pour le syndicat d'avoir déclaré, préalablement à la création d'un poste d'attaché principal, son assimilation à une commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76e

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162efbe8fe037d2cb4a05cd

Appel

23 février 2011

23 février 2011

INTIME Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son Syndic la SA CABINET [D] & [T] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour, assisté de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01329_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Estimant être victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie et de l'autorité territoriale, il a demandé au maire de la commune de Rueil-Malmaison, par un courrier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01579_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A a été empêché d'exercer ses fonctions syndicales ; le préjudice moral du syndicat doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603378d2532fec2cf66dc9de

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Elle possède 218/10 000 des parties communes générales et 390/10 000 des parties communes spéciales et est à ce titre membre du syndicat de copropriété principal et du syndicat secondaire du bâtiment A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af32

Appel

15 février 2008

15 février 2008

arrêtés à la date du 31 mars 2001, * No 2 quitus au syndicat L' assemblée générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée, * No 3 élection du syndic

Source officielle
CA

3e Chambre A

603681e5575dd92527699eda

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des immeubles bâtis, le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02875_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

liant cette commune et ce syndicat. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par délibération du 16 novembre 2022, le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314856

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02060 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27P Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD CFDT C/ S.A.R.L.

Source officielle

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