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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
1ère Chambre
67061e67fde28ee420711450
8 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires s'opposait à toutes les demandes de la SCI DLP.
19e chambre
5fde2868b804ec05d6c880be
4 juillet 2018
Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
A a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.
DCA_22LY02236_20240430
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par Me Bernard, tendant à ce qu'en application
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
[M] du surplus de ses demandes, constaté l'intervention volontaire du syndicat CFDT-SNTU et l'a déclarée recevable et bien fondée, condamné la SA Keolis Bordeaux à payer au syndicat CFDT-SNTU la somme
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
Par une délibération du 7 février 2018, le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, Tisséo collectivités, a approuvé le " projet mobilités 2020-2025-2030
Pôle 4 - Chambre 2
6260f94f6d9e13277d6e393a
20 avril 2022
EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 19/04212 APPELANTE Association ASSOCIATION URBAINE LIBRE DES COTEAUX DE L'ORGE dénommée 'AFUL LES COTEAUX DE L'ORGE', [Adresse 12], représentée par son syndic, la société
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - la délibération du 7 décembre 2021 est illégale à défaut pour le syndicat d'avoir déclaré, préalablement à la création d'un poste d'attaché principal, son assimilation à une commune
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76e
11 septembre 2008
Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006.
6162efbe8fe037d2cb4a05cd
23 février 2011
INTIME Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son Syndic la SA CABINET [D] & [T] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour, assisté de
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
Estimant être victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie et de l'autorité territoriale, il a demandé au maire de la commune de Rueil-Malmaison, par un courrier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
A a été empêché d'exercer ses fonctions syndicales ; le préjudice moral du syndicat doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.
1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9de
6 juin 2017
Elle possède 218/10 000 des parties communes générales et 390/10 000 des parties communes spéciales et est à ce titre membre du syndicat de copropriété principal et du syndicat secondaire du bâtiment A
6253ca68bd3db21cbdd8af32
15 février 2008
arrêtés à la date du 31 mars 2001, * No 2 quitus au syndicat L' assemblée générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée, * No 3 élection du syndic
3e Chambre A
603681e5575dd92527699eda
15 octobre 2015
des immeubles bâtis, le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
liant cette commune et ce syndicat. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par délibération du 16 novembre 2022, le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02060 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27P Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD CFDT C/ S.A.R.L.
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