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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f3
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Pôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee3
9 octobre 2024
Sur la demande en réalisation de travaux d'étanchéité Mme [J] fait valoir que M. et Mme [U] n'ont jamais justifié de la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire et souligne qu'ils
4eme Chambre Section 2
64a9002803029105dbedc42e
7 juillet 2023
Mme [Y] se plaint d'une dégradation de ses conditions de travail à partir du mois de janvier 2018, lors de l'arrivée de l'épouse du Dr [P] : climat délétère et surcharge de travail, ayant été à l'origine
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
Mme [I] a eu plusieurs arrêts de travail au cours de l'exécution de son contrat de travail et, lors de la visite de reprise en date du 7 janvier 2013, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25f
4 janvier 2023
de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre sociale 4-5
69d88601cdc6046d47b9ea56
9 avril 2026
, conformément à l'article L4122-1 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7590cdc6046d4703271f
7 mai 2026
Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 488,96 euros.
5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
[C] n'excipant pas de la suspension de son contrat de travail. Le licenciement L'article 3 de ce contrat de travail énumère les attributions de M.
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f336
12 octobre 2022
L'article L 1237-11 du Code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Chambre sociale-2ème sect
63c10938bf9fd47c90a13afb
12 janvier 2023
La Sarl MP Finance reproche à Mme [L] [H] d'avoir refusé d'exécuter des travaux de comptabilité.
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 mai 1995 à effet au même jour, Monsieur Jean-Claude Y... a engagé Madame Evelyne X... en qualité de dactylographe, coefficient
615e0e00c25a97f0381f5140
25 février 2015
cette date, de condamner le syndicat à lui rembourser la totalité de sa quote-part de tous les honoraires du syndic perçus à l'issue de sa désignation du 24 juin 2010, incluant les honoraires pour travaux
6253ca1dbd3db21cbdd8a194
21 décembre 2007
Aussi, non seulement votre action n'est pas contrôlable, mais en outre votre temps de travail non vérifiable, alors que vous êtes soumise à une durée de travail maximum de 217 jours par an, ce que nous
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a7e
25 janvier 2018
La relation de travail est régie par la convention collective du commerce et de la réparation automobile.
1ère chambre sociale
69fd7f5ecdc6046d47045c05
pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine.
6253cac2bd3db21cbdd8bfa6
27 juin 2008
Son lieu de travail était fixé à la boutique d'EURALILLE.
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
De ce fait, nous avons dû déclarer un accident du travail vous concernant.
6035f6bef8d0775c3a5f1125
21 janvier 2016
Mme [U] [T] a été embauchée par la société GAN ASSURANCES à compter du 1er juin 1971 en qualité de sténo-dactylographe niveau B E/32 de la grille de classification de la convention collective des employés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
travail.
CHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
Le second feuillet est une attestation dactylographiée non datée, signée par sept personnes difficilement identifiables car aucune pièce d'identité n'est jointe.
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