CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fda959db76bdb25cb68ba43
18 juin 2019
[H] a déjà réglé la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts aux époux [Q] ; ' d e dire que cette somme a déjà été payée par Me [U], notaire, aux époux [Q] dans le cadre de la consignation des
1ère Chambre
616355d2bf1fa7f870d29fe3
17 janvier 2011
Par ailleurs le gardien est celui qui détient l'usage, la direction et le contrôle ou la surveillance de la chose.
Juge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
garantit pas une solution pérenne, d'autant que la ville peut y renoncer et ne semble pas convaincue de la nécessité de travaux rapides, notamment sur l'étanchéité du toit-terrasse ; elle ne s'était engagée
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale de grutage du port de plaisance et l'usage
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b3
24 octobre 2023
L'article 1113 du code civil énonce que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur intention de s'engager.
1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfce75782d5f06f20b8e
5 janvier 2026
Le locataire doit ainsi restituer les lieux dans un état d'usage normal en fonction de la durée du contrat.
Chambre 1 A
642fb60ccece1704f5747539
5 avril 2023
Par courriel du 19 mai 2018, elle lui écrivait, en réponse à l'envoi du justificatif du virement, 'merci nous avons déjà tout mis en place pour les réparations des machines'.
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f1ad85da04f53a3c8d
18 avril 2023
[U] à Me [N] ; - constaté un règlement d'ores et déjà intervenu à hauteur de la somme de 300 euros TTC, - condamné M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
La société Corellis Applications et Innovations TIC a demandé le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des dépenses engagées dans le cadre d'un projet dénommé " Sopom/Infinito "
18e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b4563
26 juin 2012
Avant l'engagement de cette procédure de licenciement M.
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal, retenant l'usage courant d'un couteau d'office en cuisine et la maladresse de Mme [J] [M], a : - débouté Mme [J] [M] de sa demande tendant à voir reconnaître
Cour d'Appel
SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige
6253c913bd3db21cbdd8728d
20 janvier 2005
Il est constant que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a jugé que l'article 5 1° doit Ltre interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas, faute d'un engagement librement assumé d'une
5fd908b7e42be5a10e1d89ef
30 juin 2020
immeuble à usage d'habitation.".
Pôle 6 - Chambre 3
60328fbd2f8034045431420f
9 janvier 2018
Il y a lieu de constater que les bénéfices des usages ou engagements unilatéraux invoqué par le salarié ne sont transférés qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.
6253c87cbd3db21cbdd8565d
14 février 2001
En outre, l'appelante justifie que l'usage du produit "AMISTAR" sur ces deux céréales est homologué en France depuis le 27 janvier 1999, de sorte que leur mention sur les sur-étiquettes litigieuses ne
6253c9e4bd3db21cbdd897ca
5 septembre 2007
La SAFER a ainsi considéré comme nulle et non avenue la notification de la vente tout en faisant les réserves d'usage pour ses droits.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
D... est fondée sur des faits de violence et de menaces, de propos indignes tenus envers des collègues femmes et les usagers du service public de secours, de faux et d’usage de faux et de conduite sans
Pôle 4 - Chambre 4
615e0e07c25a97f0381f5184
13 janvier 2015
par mois, la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral et celle de 1 196 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a : - constaté l'existence d'un prêt à usage
19e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b790
3 avril 2019
F... a été engagé à compter du 2 juillet 2012 en qualité de conducteur-receveur par la société Véolia Transport, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile de France.
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
Aucune activité commerciale, artisanale, industrielle, politique, syndicale, sportive ou confessionnelle ne pourra être exercée dans aucun des locaux à usage d'habitation .
Page 33 sur 765
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.