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15 285 résultats pour « usager déjà engagé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fda959db76bdb25cb68ba43

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[H] a déjà réglé la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts aux époux [Q] ; ' d e dire que cette somme a déjà été payée par Me [U], notaire, aux époux [Q] dans le cadre de la consignation des

Source officielle
CA

1ère Chambre

616355d2bf1fa7f870d29fe3

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Par ailleurs le gardien est celui qui détient l'usage, la direction et le contrôle ou la surveillance de la chose.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00421_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

garantit pas une solution pérenne, d'autant que la ville peut y renoncer et ne semble pas convaincue de la nécessité de travaux rapides, notamment sur l'étanchéité du toit-terrasse ; elle ne s'était engagée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale de grutage du port de plaisance et l'usage

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 1113 du code civil énonce que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur intention de s'engager.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccfce75782d5f06f20b8e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le locataire doit ainsi restituer les lieux dans un état d'usage normal en fonction de la durée du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60ccece1704f5747539

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courriel du 19 mai 2018, elle lui écrivait, en réponse à l'envoi du justificatif du virement, 'merci nous avons déjà tout mis en place pour les réparations des machines'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f1ad85da04f53a3c8d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] à Me [N] ; - constaté un règlement d'ores et déjà intervenu à hauteur de la somme de 300 euros TTC, - condamné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Corellis Applications et Innovations TIC a demandé le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des dépenses engagées dans le cadre d'un projet dénommé " Sopom/Infinito "

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b4563

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Avant l'engagement de cette procédure de licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8e9a9834ffd825fba9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal, retenant l'usage courant d'un couteau d'office en cuisine et la maladresse de Mme [J] [M], a : - débouté Mme [J] [M] de sa demande tendant à voir reconnaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige

6253c913bd3db21cbdd8728d

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Il est constant que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a jugé que l'article 5 1° doit Ltre interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas, faute d'un engagement librement assumé d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd908b7e42be5a10e1d89ef

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

immeuble à usage d'habitation.".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60328fbd2f8034045431420f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Il y a lieu de constater que les bénéfices des usages ou engagements unilatéraux invoqué par le salarié ne sont transférés qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565d

Appel

14 février 2001

14 février 2001

En outre, l'appelante justifie que l'usage du produit "AMISTAR" sur ces deux céréales est homologué en France depuis le 27 janvier 1999, de sorte que leur mention sur les sur-étiquettes litigieuses ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ca

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

La SAFER a ainsi considéré comme nulle et non avenue la notification de la vente tout en faisant les réserves d'usage pour ses droits.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D... est fondée sur des faits de violence et de menaces, de propos indignes tenus envers des collègues femmes et les usagers du service public de secours, de faux et d’usage de faux et de conduite sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0e07c25a97f0381f5184

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

par mois, la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral et celle de 1 196 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a : - constaté l'existence d'un prêt à usage

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb27d7eff443bc9023b790

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

F... a été engagé à compter du 2 juillet 2012 en qualité de conducteur-receveur par la société Véolia Transport, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile de France.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aucune activité commerciale, artisanale, industrielle, politique, syndicale, sportive ou confessionnelle ne pourra être exercée dans aucun des locaux à usage d'habitation .

Source officielle

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